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Droit administratif dissertation : voie de fait et référé liberté

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La voie de fait équivaut à une atteinte par l'administration à une liberté publique ou à un droit de propriété immobilière ou mobilière par une irrégularité particulièrement manifeste, et ceci au cours d'une activité matérielle, tel qu'un acte administratif unilatéral qui est appliqué. Dès lors, pour y remédier, les tribunaux judiciaires sont là pour garantir l'état des personnes, les libertés individuelles et la propriété dont ils en sont exclusivement compétents. Pour pouvoir juger ces cas particuliers, les tribunaux judiciaires disposent, outre l'article 66 de la Constitution, de multiples jurisprudences réunies sous forme de théories comme la théorie de l'emprise, qui concerne la prise de possession par l'administration d'une propriété immobilière, ou encore de la voie de fait. Cette implication des juridictions judiciaires dans un cas administratif est l'un des attraits de la question de la voie de fait, avec son interprétation.
Or depuis la loi du 30 Juin 2000, un nouveau procédé est apparu, visant à remplacer la voie de fait. Il s'agit du référé-liberté, disposé par l’article L521-2. Ce type d'invocation permet au juge des référés administratifs d'ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une collectivité publique ou un organisme chargé d'une mission de service publique, aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale dans l'exercice d'un de ses pouvoirs.
Nous allons donc nous demander ici dans quelles mesures le référé liberté tend-il à remplacer la voie de fait ?
Il conviendra donc d’étudier distinctement, dans une première, la notion de voie de fait et de référé liberté (I), avant enfin dans une deuxième partie, de voir les raisons qui poussent le référé liberté à s’imposer (II).

I. Les notions de voie de fait et référé liberté

A. La voie de fait
Il y a voie de fait lorsque l’administration, par une mesure ou une action gravement illégale, porte gravement atteinte à une liberté fondamentale

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