Chapitre 1 : Le principe de légalité
L’administration est soumise au droit, la loi est une incarnation de la volonté générale elle s’impose à l’administration comme aux individus « nul n’est censé ignorer la loi ».
La loi doit s’entendre au sens large comprenant les lois parlementaires mais aussi à d’autres règles.
Qu’elles sont exactement les sources de la légalité ?
Qu’elles sont ces règles que l’administration doit respecter ?
La réponse renvoie à la hiérarchie des normes en DA. Les sources de législation sont hiérarchisées : 1. Constitution 2. Traités internationaux 3. Lois 4. Principes généraux du droit 5. Actes administratifs
Certaines des règles sont posées par le juge, extérieures à l’administration mais non-écrites.
Certaines d’elles proviennent de l’administration elle-même, internes.

I. Les règles écrites extérieures à l’administration :
Au sommet de la pyramide se trouve la C ensuite les traités internationaux dont l’autonomie est supérieure aux lois. A. La Constitution :
Elle s’impose aux autorités administratives, elles doivent respecter les dispositions sous peine de voir leurs décisions censurées par le juge administratif au motif de leur illégalité.
Les normes constitutionnelles concernant le fonctionnement des institutions administratives sont celles qui fixent les domaines de la loi et du règlement. Le principe de la libre administration des collectivités territoriales (décentralisation).
Certaines dispositions de la C sont aussi relatives au droit et libertés. Règle simple : acte administratif quelque soit son auteur doit respecter la C.
On peut apporter 2 précisions : définition même du contenu de la C et théorie de la loi-écran, sous entendu entre l’acte administratif et la C. 1. Détermination de la notion de Constitution :
Depuis une célèbre loi du Conseil Constitutionnel 16/07/1971 dite liberté d’association, on sait que le préambule de la C de 1958 fait partie intégrante de la C. Cette