Séance II – Les sources supranationales
I – Traités et accords internationaux * Traité : doit remplir trois conditions, il s’agit d’un accord conclu par écrit entre au moins deux Etats et qui est régit par le droit national.
Il n’est pas nécessaire que le traité remplisse des conditions formelles. (=RUDH, l’influence de la CEDH, page 259 de 1991)

Ces traités constituent la légalité nationale en y incluant la coutume et les principes généraux du droit international. Pour replacer les traités il faut revenir à la constitution de 1946 qui à l’époque donne une valeur législative au traité. Dans ce cadre on a un arrêt du conseil d’état du 30 mai 1952 dame Kirkwood où le conseil d’état va annuler un acte administratif car il n’est pas conforme et en contradiction avec un traité international.
En 1958, l’article 55 de la constitution qui nous renseigne sur la place des traités et cet article nous dit que dès leur publication une fois que le traité est ratifié, il a y une autorité supérieure à la loi. On peut la retrouver dans la décision IVG (p.39), le juge constitutionnel nous rappel que le traité a une autorité supérieure a celle de la loi.

Mais on peut s’interroger sur sa place par rapport à la constitution ? Porter par deux doctrines qui vont s’opposer, le courant des constitutionnalistes d’une part : le courant qui va mettre en avant la primauté de la constitution et d’un autre coté le traité des communautaristes, le courant qui va préférer voir la primauté et la suprématie du traité à la constitution.
Un arrêt du conseil constitutionnel du 9 avril 1992, qui est intervenu juste avant la révision constitutionnel qui a permis la ratification du traité de Maastricht, la question introduite par le PR du conseil constitutionnel, il s’agissait du droit de vote et du principe d’éligibilité. Le président demande si on peut ratifier le traité, sachant que le traité serait contraire à la Constitution, le conseil constitutionnel va inviter le PR et le