Webographie : www.Legifrance.gouv.fr (pour consulter les codes du domaine de l'Etat, de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de la propriété des personnes publiques).

Introduction générale au droit administratif des biens :
L'exemple de la domanialité publique : certaines règles définissent le domaine public, tandis que d'autres concernent le domaine privé.

Une personne publique dispose d'un domaine public mais peut également bénéficier d'un domaine privé (il est ensuite nécessaire de distinguer les meubles, et les immeubles qui ne sont pas soumis au même type de règles). Une personne privée dispose quant à elle d'un domaine privé grâce au droit de propriété (là encore il faudra faire une distinction entre les biens meubles ou immeubles).

La complexité de la domanialité publique peut poser la question de l'autorité compétente sur la voierie publique. Il existe plusieurs cas particuliers à ce sujet : Le cimetière américain situé a proximité des plages du débarquement en Normandie appartient par exemple aux USA. Ce terrain est donc rattaché au territoire américain d'ou des difficultés pour désigner l'autorité compétente en cas de violation de la loi à l'intérieur du cimetière. La plage est par définition un espace public. C'est pour cela que des servitudes d'utilité publique ont été mise en oeuvre. A savoir que l'espace aérien est également du domaine public. Les oeuvres d'arts peuvent appartenir au domaine public comme c'est le cas pour celles exposées au Louvre ou celles mises à disposition dans les bureaux du ministère. Il arrive ainsi parfois de retrouver certaines d'entre elles dans le domaine privé, lorsqu'un ancien ministre récupére illégalement certaines oeuvres d'art.

Définition du droit administratif : le droit administratif correspond à l'ensemble des règles constitutionnelles, législatives et réglementaires, qui permettent de régler les relations entre l'Etat et les citoyens (et plus précisement entre les citoyens et