Droit administratif

916 mots 4 pages

DROIT ADMINISTRATIF
Deux éléments
Mission du service public : droit adm juge ??? adm
Mission du service privée ou commercial : juge ?????

comment faire la différence ? pas de domaine limité mais grande mission pour le service public ; mission régalienne : police éducation justice….

Notion de service public : savoir si acté gen ou sous contrôle dune personne public
Grand principe qui déterminé si service public, la jurisprudence qui les a fixer : * La continuité du service public 1979
Impossibilité de faire grève par exemple police militaire c les plus grande catégories qui peuvent pas faire grève mais pour le reste faut un service minimum comme les hôpitaux et la RATP

-principe d’égalité 1979
Usager, fournisseur, à l’agent du service public On doit tous les traiter de la même façon avec un
Principe de neutralité : même costume par chaque catégorie, à l’époque on ne marquer pas nom des fonctionnaires

-principe d(adaptabilité ; tjrs service performant, les dernières nouveauté, être au exigence des dernières outils technologique par ex un scanner
Principe important car s’imposer a des personnes privé qui vont gérer des service publique

Mode de gestion des serv publiques * Qui ?
Deux modes ; * Directe par pers public ; la justice, l’armée, des collectivités * Gestion délégués ; les autoroutes, caserne de pompier, mobilier urbain, les velibs
Quand personne assure directe o régie propre personnel qui va assurer, ses locaux, son financement, accueil des étrangers, théâtres, petit musée
Quand gestion delegue : quand on delegue gestion a une entreprise privée.
Un types ; concession de service public, plus utilisé, la pers qui a la concession va construire et gérer l’œuvre
La gestion doit se faire au risque et périls de la personne privée

Définition : contrat passé entre une personne public le concédant et un concessionnaire personne privée en vertu duquel le concessionnaire s’engage à exploiter le service a ses

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Droit administratif
3230 mots | 13 pages

BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE - Session 2010 (Polynésie) SÉRIE : SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA GESTION ÉPREUVE ÉCRITE DE LA SPÉCIALITÉ : COMPTABILITÉ ET FINANCE D'ENTREPRISE CORRIGE DOSSIER 1 : SUIVI DES COMPTES PREMIÈRE PARTIE - OPÉRATIONS D'EXPLOITATION 1. Comptabiliser les opérations de mai 2010 présentées dans l'annexe 1.….

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Existe t il une conception française du service public
2672 mots | 11 pages

Dissertation : Existe-t-il une conception française du service public ? Le service public est une notion centrale du droit public, qui recouvre toute l’activité d’intérêt général exercée par ou pour l’administration publique au service de la population. C’est une activité essentielle, qui est assurée dans chaque Etat de droit, mais qui diffère sensiblement en fonction de la tradition juridico-politique de l’Etat en question. C’est particulièrement remarquable en France, où le service public semble répondre à une conception propre.….

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Droit administratif
882 mots | 4 pages

Il ne peut donc être établie aucune discrimination. La partie attaquante affirme que l’affaire ne porte pas seulement sur le rassemblement du 2 janvier 2007 mais sur ceux du 3, 4, 5 et 6 janvier 2007. Elle est donc susceptible de faire appel. Il y a ici un risque d’atteinte à la dignité des personnes susceptible d’entrainé des troubles à l’ordre public. A fortiori une autorité administrative peut réduire une liberté de manifestation si cette dernière risque de porter atteinte à l’ordre public.….

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Droit administratif
3794 mots | 16 pages

La question qui s’est posée au conseil d ‘Etat est de savoir si un centre de formation placé sous la maitrise d’une association sportive revêtant le caractère de service public, peut bénéficier de ce statut ? A fortiori, la réponse a cette interrogation permettra de résoudre le conflit de compétence entre les différents ordres de juridiction. Considérant qu’il «ne résulte d’aucune disposition (...) que le législateur aurait entendu reconnaitre que les missions assurées par un centre de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive revêtent le caractère d’un service public», le Conseil d’Etat en déduit que la décision par laquelle le ministre des sports agrée le centre de formation à l’association ne présente pas un caractère règlementaire , ce qui exclut sa compétence en premier et dernier ressort. Par ces motifs, renvoie le jugement de la requête de l’Association Nice Volley-Ball au tribunal administratif de Nice. C’est une conception extrêmement restrictive de la notion de service public.….

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Droit administratif
2748 mots | 11 pages

Le Caïdat en Milieu rural (Le Caïd ) 5. et l’Annexe Administrative en milieu Urbain (Le Caïd) I – L’Administration Territoriale décentralisé représentée par : 1.….

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Droit administratif
1574 mots | 7 pages

J’attire votre attention sur quelques points I/ Sur l’intérêt donnant qualité à agir des associations et syndicats A) Il faut d’abord s’intéresser à l’objet social Il faut un lien entre l’objet du groupement et la décision (V. document de la fiche, CE 29 janvier 2003, Union des propriétaires pour la défense des Arcs : il s’agit d’un permis de construire or l’association n’a pas de vocation particulière dans le domaine de l’urbanisme ou de l’environnement) ; il faut encore un lien entre le champ territorial d’action du groupement et le champ territorial de la décision. B) Il faut ensuite que la décision porte atteinte à l’intérêt collectif des membres du groupement. Cette condition est plus facilement remplie pour les actes réglementaires (parce que généraux et impersonnels) que pour les actes individuels (dont le ou les destinataires sont désignés nommément).….

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Droit administratif
1137 mots | 5 pages

Arrêt, CE, 15 Avril 2011, Garde des sceaux. Depuis des décennies, « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparée des fonctions administrative. ». En effet, les lois du 16 et 24 Août 1790 posent le principe de la séparation de ces deux autorités. Cette séparation des autorités va être soulevée dans l'arrêt du Conseil d’État du 15 Avril 2011, lorsqu'une requérante demande un droit de visite auprès d'un détenu incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas.….

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Droit administratif
1709 mots | 7 pages

Seance 7 Prolongement de la légalité criminelle, qui incombait au législateur. Le principe d'interprétation stricte s'adresse au juge, qui n'est que la bouche de la loi. La loi déclare, le juge applique au cas par cas. CORRECTION: Cass crim 25 juin 2002: FAITS Le 10 novembre 1991, Z, dont la grossesse est arrivée à terme entre en clinique pour accoucher le 17 novembre. 20H30….

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265 mots | 2 pages

Relevé d'Identité Caisse d'Epargne AUVERGNE-LIMOUSIN Ce relevé est destiné à être remis, sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virement, paiement de quittance, etc.). Son utilisation vous garantit le bon enregistrement des opérations en cause et vous évite ainsi des réclamations pour erreurs ou retards d'imputation. 18715 c/étab 00200 c/guichet 04026234065 n/compte 52 c/rice CE AUVERGNE ET LIMOUSIN domiciliation IBAN FR76 1871 5002 0004 0262 3406 552 BIC C E….

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3562 mots | 15 pages

DROIT ADMINISTRATIF CE, section, 18 juin 1976, Dame Culard Faits : Un prêt a été consenti a madame Culard par le crédit foncier de France (société privée), on a donc un contrat conclu entre deux personnes privées mais Madame Culard n'a pas payé les annuités de son prêt et par conséquent le Crédit Foncier de France lui a réclamé ses annuités. Procédure : requête de Madame Culard auprès de TA de Paris, il se déclare incompétent.….

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2023 mots | 9 pages

|La distinction SPIC et SPA (exposé) |[pi|[pi|[pi| | |c] |c] |c] | |Écrit par PH | |Samedi, 21 Novembre 2009 19:23 | |« Certains services sont de la nature, de l’essence même de l’État ou de l’administration publique ; il est nécessaire que le principe de la| |séparation des pouvoirs en garantisse le plein exercice, et leur contentieux sera de la compétence administrative. D’autres services, au | |contraire, sont de nature privée et s’ils sont entrepris par l’État, ce n’est qu’occasionnellement, accidentellement, parce que nul | |particulier ne s’en est chargé, et qu’il importe de les assurer dans un intérêt général ; les contestations que soulève leur exploitation | |ressortissent naturellement de la juridiction de droit commun ». C'est en ces termes que le commissaire du gouvernement Matter, dans ses | |conclusions sur l’arrêt Bac d’Eloka, envisageait l’intervention de l’État et des autres personnes publiques, dans le domaine industriel et | |commercial, comme une anomalie. Nous verrons que la notion de service public a considérablement évoluée, depuis l’arrêt Bac d'Eloka de | |1921. | |La notion de service public est apparue pour la première fois dans l’arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873, | |cependant il n’existe pas de véritable définition.….

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15989 mots | 64 pages

DROIT ADMINISTRATIF Bouquins : GAJA (grands arrêts de la juris adm) chez Sirey de Long/Weill/Braibant/Genevois/Delvove + La Chaume Tome1 Vedel Delvolve Droit admi au PUF collection Themis + Chapus Tome 1 Droit adm chez mont chrétien I. La notion d’administration A- La notion fonctionnelle=actif de l’adm : la fonction administrative Fait de gérer/remplir tâches adm/d’administrer Maire chargé de l’adm de la commune = remplit les principales tâches liées à la vie de la commune 1)….

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10100 mots | 41 pages

------------------------------------------------- FICHES DE DROIT ADMINISTRATIF (S3) CE, GIRY, 1956 : Il arrive que le juge civil applique le droit administratif, cas où il y a une inversion, l’ordre de juridiction ne délimite pas le périmètre du DA. Deux points de vue organique et fonctionnel : *….

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Droit administratif
580 mots | 3 pages

TD SEANCE 2 LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE TD 1 decision 87 pas valeur constitutionnelle la compétence réservée au juge A consacrée en PFRLR donc valeur constitutionnelle donc REP donc contentieux objectif différence entre REP : (annulation d'un acte administratif) et plein contentieux ( annulation plus possibilité de réformation de l'acte plus indemnisation) les pouvoirs du juge de plein contentieux sont plus étendue que ceux du juge de REP exception : il existe des matières réservées par nature au JJ: propriété liberté individuelle 2 exception : création de bloc de compétence au profit du juge judiciaire PLAN : La constitutionalisation tardive de la juridiction A A) le refus du juge constitutionnel de constitutionnaliser la séparation des autorités administratives et judiciaires B) la consécration en PFRL d'une compétence réservée au Juge A la constitutionalisation à minima de la juridiction administrative A….

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19678 mots | 79 pages

DROIT ADMINISTRATIF ET METHODOLOGIE OUVRAGES : précis Mon chréthien, Jacques Petit, 6ème édition presse universitaire, Didier Truchet presse universitaire de France, grandes décisions du droit administrative Gajat INTRODUCTION Section I : la formation historique du régime administratif français A ) L'ancien régime L'ancien….

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