Droit administratif
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Le Conseil d'Etat a rendu dans le courant de l’année 2008 à la demande du Premier Ministre, un rapport destiné à envisager les possibilités de développement des RAPO. Ce Rapport fait suite à des travaux plus anciens du même Conseil d'Etat qui datant de 1993 s’intitulaient « Régler autrement les conflits » et annonçaient déjà la « revitalisation des recours administratifs préalables »1. La lecture du rapport du 29 mai 2008 et notamment les réserves qu’y manifeste à nouveau l’Assemblée générale du Conseil d'Etat, viennent confirmer les difficultés qu’éprouve depuis toujours le droit public français à concevoir la nature et la fonction juridiques exactes des recours exercés par les particuliers devant les autorités administratives2.
Loin de proposer la généralisation
Or c’est peu dire que l’injonction du législateur n’a trouvé que peu d’éléments de concrétisation.
D’abord, en ce que c’est dans le contentieux de la légalité, donc hors du champ envisagé par la loi de 1987, que l’on retrouve surtout des RAPO. Ensuite, dans la mesure où le Parlement, renonçant à sa première orientation, a prévu, cette fois dans la loi du 30 juin 2000 relative aux référés en matière administrative, que les recours contentieux formés par les agents publics contre les actes relatifs à leur situation personnelle seront à l’exception de ceux concernant le recrutement et l’exercice du pouvoir disciplinaire précédés d’un recours administratif préalable. Mais là encore, les décrets annoncés par le législateur se sont fait attendre2. Trois projets de décrets n’ont ainsi pas aboutis. Les procédures organisées sur le fondement de la loi du 30 juin 2000 concernent exclusivement les recours formés par les militaires (décret n°2001-407 du 7 mai 2001). Dès lors, les