Droit administratif
1ère année CAPA
Droit Administratif
I Les principes fondamentaux de l’organisation administrative
A Les grandes fonctions
Il y a 3 fonctions essentielles :
● L’exécution et l’application des lois (Président de la République, 1er ministre) ● L’activité de police (au sens large) : édicte des règlements ● La gestion des services publics
B L’évolution de l’Etat au cours du XIXè siècle
D’un état libéral (« état gendarme » n’intervenant pas dans les domaines économique et social), on passe progressivement (par les doctrines socialistes) à un état interventionniste. Avec l’Union Européenne on constate un retour au libéralisme par la privatisation d’entreprises publiques et l’intégration à l’économie mondiale.
L’administration est assujettie à des règles particulières distinctes du droit civil : le droit administratif.
Droit administratif : droit qui concerne l’organisation administrative et qui régit les rapports entre les administrations et les particuliers. Il est caractérisé par l’inégalité, l’administration étant privilégiée. Les prérogatives de l’administration sont très réglementées sous le contrôle du juge administratif.
II Les cadres juridiques de l’action administrative
A Les personnalités publiques
Terme générique désignant une collectivité publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public…). Ce sont des personnes morales de droit public représentées par des autorités administratives (personnes physiques).
Il existe 2 grandes catégories de personnes publiques :
● Les collectivités territoriales ● Les établissements publics
1) Les collectivités territoriales :
- L’Etat - Les régions (domaine économique) - Les départements (domaine social) - Les communes
Deux caractéristiques :
- Elles exercent toutes leurs compétences sur un