INSTITUT D’ETUDES POLITIQUES DE TOULOUSE
Année 2007. 2008.
« CARRIÈRES ADMINISTRATIVES »
SÉMINAIRE SPÉCIFIQUE APPROFONDI
DROIT PUBLIC.
Semestre 1 (10 heures)
(Valérie Larrosa, MCF Droit public)

THÈME 4 :
LA POLICE ADMINISTRATIVE.
Dans les activités de l’administration, on oppose souvent les activités de service à celles de police. C’est oublier que l’activité de police est elle-même un service public. Mais bien sûr, il s’agit d’un service public particulier, dans lequel l’administration (nationale ou locale) manifeste pleinement l’exercice de la
Puissance publique et fait usage de la force publique. Dans l’exercice de ces pouvoirs de police, l’administration est amenée à réglementer les conduites individuelles et collectives, touchant ainsi à l’usage par les administrés de leurs libertés individuelles ou publiques.
Pour ces raisons, un principe de non délégation de cette activité de Puissance publique a été posé par le droit administratif français. Ainsi, la police administrative est un service public qui ne saurait faire l’objet d’une délégation.
Il s’agit donc d’une activité qui doit nécessairement être gérée en régie :
C.E. 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary.
Ainsi, le fait pour une commune de concéder l’exploitation d’une plage ne peut avoir pour conséquence de transférer le pouvoir de d’assurer l’ordre public sur la plage, de l’autorité municipale au concessionnaire : C.E. 23 mai 1958, Consorts
Amoudruz.
De même, il n’est pas légalement possible pour un maire de conclure avec une société privée un contrat l’habilitant à exercer certaines activités de surveillance de l’ordre public dans la commune : T.A. Versailles, 17 janvier
1986, Commissaire de la République de Seine et Marne ; C.E. 1er avril
1994, Commune de Menton ; C.E. 29 décembre 1997, Commune d’Ostricourt ; (ensemble d’arrêts concernant la surveillance des voies publiques).
Pour autant, la pratique des contrats locaux de sécurité n’est pas illégale. Il s’agit en effet de contrats entre l’Etat et les