Droit administratif
1901 mots
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TC 8 février 1873 arrêt Blanco : Agnès Blanco, âgée de cinq ans, est renversée et grièvement blessée par un wagonnet poussé par quatre ouvriers. Le wagonnet appartient à la manufacture des tabacs de Bordeaux, exploitée en régie par l'État. Le père de l'enfant saisit la juridiction judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre l'État, estimé civilement responsable de la faute commise par les quatre ouvriers. Un conflit s'élève entre les juridictions judiciaire et administrative et le Tribunal des conflits est chargé de trancher.
L’arrêt Blanco pose les principes fondamentaux du droit administratif en affirmant l’autonomie de ce droit. La responsabilité, de l’Etat peut être engagée « pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public ». La responsabilité, de l’Etat « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier », la juridiction administrative est ainsi seule compétente.
Arrêt 30 juillet 1873 Pelletier :
En l’espèce, M. Pelletier avait demandé à un tribunal judiciaire de déclarer illégale la saisie du journal qu’il se proposait de publier, opérée en vertu de la loi sur l’état de siège, d’ordonner la restitution des exemplaires saisis et de condamner le commandant de l’état de siège, le préfet du département et le commissaire de police compétent au paiement de dommages et intérêts
C’est de cet arrêt que découle la distinction entre faute personnelle - le Tribunal des conflits utilise ici l’expression de “fait personnel” - et faute de service. La faute personnelle est celle qui se détache assez complètement du service pour que le juge judiciaire puisse en faire la constatation sans porter pour autant une appréciation sur la marche même de l’administration. La faute de service, en revanche, est le fait de l’agent qui est tellement lié au service que son appréciation implique nécessairement un jugement sur le fonctionnement