Droit administratif

7565 mots 31 pages

PREMIERE PARTIE : L’AMENAGEMENT DU CONTRÔLE DE LEGALITE

CHAPITRE I : Le contrôle administratif

Section I : Champ d’application du contrôle

Paragraphe I : les actes à caractère exécutoire

Paragraphe II : les actes dérogeant au caractère exécutoire

Section II : les mécanismes du contrôle

Paragraphe I : l’érection du contrôle à postériori en principe

Paragraphe II : la persistance du contrôle à priori

CHAPITRE II : le contrôle juridictionnel

Section I : la saisine du juge

Paragraphe I : les mécanismes de saisine du juge

Paragraphe II : la demande du sursis

Section II : les pouvoirs du juge

Paragraphe I : un pouvoir de contrôle sur la recevabilité des requêtes

Paragraphe II : un pouvoir de contrôle sur la légalité des actes

DEUXIEME PARTIE : UN CONTOLE DE NATURE LIMITE

Chapitre : un contrôle confiné à champ réduit

Section I : limites découlant de l’objet du contrôle

Paragraphe I : La remise en cause de l’effectivité des droits et libertés des actes des collectivités locales

Paragraphe II : les limites découlant des i insuffisances de fond de textes

Section II : les limites d’ordre organiques

Paragraphe I : le rôle central du représentant de l’Etat

Paragraphe II : le représentant de l’Etat : un organe concernant du juge

Chapitre II : les limites relatives à la saisine du juge

Section I : un accès du juge souvent difficile

Paragraphe I : les obstacles liés à la procédure

Paragraphe II : l’éloignement du juge des justiciables

Section I : un contentieux du contrôle juridictionnel très faible

Paragraphe II : la rarissime saisine du juge

Paragraphe II : l’importance du taux d’irrecevabilité des requêtes

DEUXIEME PARTIE : L’EFFECTIVITE DU CONTRÔLE DE LEGALITE DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES

Le « processus irréversible » 172 de la décentralisation au Sénégal qui a conduit à

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Commentaire de l'arrêt du 12 janvier 2010
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termes de l’article 121-3 du code pénal, la responsabilité pénale des auteurs indirects d’un dommage ne sera engagée que si la preuve d’une violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement est apportée ou encore si la preuve d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’intéressé ne pouvait ignorer est établie ; que le défaut de violation d’une obligation légale ou réglementaire impose la preuve d’une faute caractérisée ; qu’en l’occurrence, celle ci est constituée par l’accumulation des actes positifs et volontaires que sont l’achat d’alcools et leur introduction dans un établissement scolaire et des imprudences ou négligences que sont le défaut de surveillance pendant et après le repas, l’absence non justifiée commises par l’enseignant ; que par cette faute caractérisée, il a exposé la victime à un risque d’une particulière gravité puisqu’il a pu quitter le centre au volant de son véhicule alors qu’il était sous l’influence de l’alcool et qu’il ne peut prétendre ignorer ce risque dans la mesure où les méfaits de l’alcool sur les jeunes majeurs est connus de tous et fait régulièrement….

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Micromégas
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Il présente ce bilan par des calculs détaillés et des situations de comparaison (choisir parmi la liste deux à trois exemples en privilégiant les morts, invalides, veuves et orphelins, destructions massives…) Paragraphe argumenté : (10 points) Le plan du paragraphe est induit par les documents Introduction : La Première Guerre mondiale (1914-1918) appelée aussi « Grande guerre » a marqué les esprits. Présentons en cette année 1919 les conséquences politiques, humaines, territoriales et matérielles en Europe qui justifient cette rupture….

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o Paragraphe 2 : La fixation des prix bancaire : o Section 3 : La politique de distribution : o Section 4 : La politique de communication: o Paragraphe 1: La….

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Rapport
1140 mots | 5 pages

Marchés par entente directe ou de gré à gré 4 Paragraphe 6. Seuil en matière d’achat public 5 Paragraphe 7. Allotissement 5 Paragraphe 8. Avenant 5 Section 2. Contrôle des procédures de passation des marchés par appel d’offre 6 Paragraphe 1.….

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Droit administratif
882 mots | 4 pages

Il ne peut donc être établie aucune discrimination. La partie attaquante affirme que l’affaire ne porte pas seulement sur le rassemblement du 2 janvier 2007 mais sur ceux du 3, 4, 5 et 6 janvier 2007. Elle est donc susceptible de faire appel. Il y a ici un risque d’atteinte à la dignité des personnes susceptible d’entrainé des troubles à l’ordre public. A fortiori une autorité administrative peut réduire une liberté de manifestation si cette dernière risque de porter atteinte à l’ordre public.….

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Td histoire aide
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TD Histoire des institutions COMMENTAIRE DE TEXTE : I) La société médiévale 1°) la vision de l’église : l’harmonie des trois ordres ( Carmen and robertum regem Adalbéron V. 1030 ) Adalbéron 947 -1030c’est un évêque, a travers se texte il développe l’idée d’une structure ternaire, ce qui prie, combattent et travaillent idée pris de saint augustin.….

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Polomki
610 mots | 3 pages

Paragraphe I : Le « Corpus iuris civilis ». Paragraphe II : Les finalités de l’œuvre de Justinien.….

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Droit administratif
3794 mots | 16 pages

La question qui s’est posée au conseil d ‘Etat est de savoir si un centre de formation placé sous la maitrise d’une association sportive revêtant le caractère de service public, peut bénéficier de ce statut ? A fortiori, la réponse a cette interrogation permettra de résoudre le conflit de compétence entre les différents ordres de juridiction. Considérant qu’il «ne résulte d’aucune disposition (...) que le législateur aurait entendu reconnaitre que les missions assurées par un centre de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive revêtent le caractère d’un service public», le Conseil d’Etat en déduit que la décision par laquelle le ministre des sports agrée le centre de formation à l’association ne présente pas un caractère règlementaire , ce qui exclut sa compétence en premier et dernier ressort. Par ces motifs, renvoie le jugement de la requête de l’Association Nice Volley-Ball au tribunal administratif de Nice. C’est une conception extrêmement restrictive de la notion de service public.….

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376 mots | 2 pages

La faute médicale est reconnue mais l’indemnisation est alloué aux parents et non à l’enfant puisque l’hôpital n’est pas responsable de son handicap. Ville de rennes: le CE considère qu’il faut une faute lourde pour qualifier la négligence des autorités de police CE 4 dec 95 de la ballade: il s’agit de la divagation de pigeons sur un terrain. Le CE considère qu’il n’y a ni faute simple sur l’édiction des mesures pour faire baisser le nombre de pigeon ni faute lourde dans l’exécution de ses mesures c’est-à-dire l’utilisation de produits contraceptifs par la commune. Arret chabat: le suicide des détenus doit être regardé comme la conséquence direct d’une succession de fautes imputables aux services pénitentiaire.….

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1574 mots | 7 pages

J’attire votre attention sur quelques points I/ Sur l’intérêt donnant qualité à agir des associations et syndicats A) Il faut d’abord s’intéresser à l’objet social Il faut un lien entre l’objet du groupement et la décision (V. document de la fiche, CE 29 janvier 2003, Union des propriétaires pour la défense des Arcs : il s’agit d’un permis de construire or l’association n’a pas de vocation particulière dans le domaine de l’urbanisme ou de l’environnement) ; il faut encore un lien entre le champ territorial d’action du groupement et le champ territorial de la décision. B) Il faut ensuite que la décision porte atteinte à l’intérêt collectif des membres du groupement. Cette condition est plus facilement remplie pour les actes réglementaires (parce que généraux et impersonnels) que pour les actes individuels (dont le ou les destinataires sont désignés nommément).….

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Arrêt, CE, 15 Avril 2011, Garde des sceaux. Depuis des décennies, « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparée des fonctions administrative. ». En effet, les lois du 16 et 24 Août 1790 posent le principe de la séparation de ces deux autorités. Cette séparation des autorités va être soulevée dans l'arrêt du Conseil d’État du 15 Avril 2011, lorsqu'une requérante demande un droit de visite auprès d'un détenu incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas.….

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Relevé d'Identité Caisse d'Epargne AUVERGNE-LIMOUSIN Ce relevé est destiné à être remis, sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virement, paiement de quittance, etc.). Son utilisation vous garantit le bon enregistrement des opérations en cause et vous évite ainsi des réclamations pour erreurs ou retards d'imputation. 18715 c/étab 00200 c/guichet 04026234065 n/compte 52 c/rice CE AUVERGNE ET LIMOUSIN domiciliation IBAN FR76 1871 5002 0004 0262 3406 552 BIC C E….

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FICHE METHODE: La rédaction du commentaire. Rédiger un commentaire, c'est le présenter sous sa forme finale, développer et rédiger. Il se présentera sous la forme d'un devoir d'une copie double à une copie et demie.….

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Les infractions boursières
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Paragraphe 1 : L’organisation. Paragraphe 2 : le fonctionnement. Section 2 : les missions du CDVM. Paragraphe 1 : Le contrôle des personnes morales faisant appel public à l'épargne. Paragraphe 2 : L'assistance du gouvernement en matière boursière.….

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La problématique du financement des pme/pmi au tchad: cas des industries agroalimentaires
4614 mots | 19 pages

Paragraphe I : Champ de l’étude Paragraphe II : Public cible Section II : Méthodes de recherche utilisées Paragraphe I : La méthode quantitative et la méthode qualitative A- La méthode qualitative B- La méthode quantitative Paragraphe II : Les outils d’enquêtes utilisés et les difficultés de l’étude A- Les outils d’enquête B- Les difficultés de recherche 2ème PARTIE : ETAT DES LIEUX DU SYSTEME DE FINANCEMENT DES PME/PMI AGROALIMENTAIRES DU TCHAD, DIFFICULTES ET PROPOSITIONS DE SOLUTIONS CHAPITRE I : Présentation des structures de financement des PME/PMI agroalimentaires du Tchad et les produits offerts….

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