Droit administratif

Pages: 31 (7565 mots) Publié le: 12 juillet 2013
PREMIERE PARTIE : L’AMENAGEMENT DU CONTRÔLE DE LEGALITE


CHAPITRE I : Le contrôle administratif

Section I : Champ d’application du contrôle

Paragraphe I : les actes à caractère exécutoire

Paragraphe II : les actes dérogeant au caractère exécutoire

Section II : les mécanismes du contrôle

Paragraphe I : l’érection du contrôle à postériori en principe

Paragraphe II : lapersistance du contrôle à priori

CHAPITRE II : le contrôle juridictionnel

Section I : la saisine du juge

Paragraphe I : les mécanismes de saisine du juge

Paragraphe II : la demande du sursis

Section II : les pouvoirs du juge

Paragraphe I : un pouvoir de contrôle sur la recevabilité des requêtes

Paragraphe II : un pouvoir de contrôle sur la légalité des actesDEUXIEME PARTIE : UN CONTOLE DE NATURE LIMITE

Chapitre : un contrôle confiné à champ réduit

Section I : limites découlant de l’objet du contrôle

Paragraphe I : La remise en cause de l’effectivité des droits et libertés des actes des collectivités locales

Paragraphe II : les limites découlant des i insuffisances de fond de textes

Section II : les limites d’ordre organiquesParagraphe I : le rôle central du représentant de l’Etat

Paragraphe II : le représentant de l’Etat : un organe concernant du juge

Chapitre II : les limites relatives à la saisine du juge

Section I : un accès du juge souvent difficile

Paragraphe I : les obstacles liés à la procédure

Paragraphe II : l’éloignement du juge des justiciables

Section I : un contentieux du contrôlejuridictionnel très faible

Paragraphe II : la rarissime saisine du juge

Paragraphe II : l’importance du taux d’irrecevabilité des requêtes







































DEUXIEME PARTIE : L’EFFECTIVITE DU CONTRÔLE DE LEGALITE DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES



Le « processus irréversible » 172 de la décentralisation au Sénégal qui a conduit àtravers le principe s’est traduit par un approfondissement de la démocratie locale à travers le principe à valeur constitutionnelle de la « libre administration des collectivités locales » 173. En effet, pour que celle-ci ne soit pas vaine et celle-là innovée morte 174, le législateur de 1996 réalise en même temps une véritable révolution juridique par l substitution du contrôle de légalité desActes collectivités locales qui s’exercent à postériori au contrôle d’approbation préalable et qui devait normalement susciter « une présence plus effective du juge administratif »175. Ce qui devrait constituer un système plus respectueux des droits et libertés des collectivités locales et un pas appréciables vers une garantie et une protection plus efficaces de ceux-ci.



Mais cette panégyriquequi ne peut pas tenir en réalité face aux lacunes traînées par le législateur de l’endroit du contrôle de légalité des actes des autorités locales ou celles révélées par l’expérience et qui lui ont fait perdre même tout son charme en tant que théorie juridique. En effet, dans la pratique, le souci visant à assurer un équilibre176 en la décentralisation et la déconcentration pose un certain nombrede problèmes177 qui sont tels que le contrôle juridictionnel légalité des actes des autorités locales qui est un élément déterminant si non même une pièce maîtresse de la réussite de la régionalisation, présente des insuffisances susceptibles de réduire sa « portée et son efficacité » là où le contrôle administratif de légalité se désoriente peu à peu de son objectif initial. Dès lors les maîtresmots (proximité, simplicité, rapidité et allégement) du système actuel du contrôle de légalité en question bâtis autour de son allégement se dissipent rapidement dans et état de fait qui créé les conditions des critiques qui se sont faites jour à l’endroit du contrôle de légalité des actes des autorités locales aussi bien au Sénégal qu’en France en mettant en exergue les limites de celui-ci....
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