Droit administratif

Pages: 48 (11956 mots) Publié le: 16 juillet 2013
DROIT


Droit, ensemble des normes hiérarchisées, générales et impersonnelles, procédant de la loi, de la coutume, de la jurisprudence et qui a pour vocation de régir la vie sociale, et dont l'autorité est garantie par la puissance publique détentrice du pouvoir légitime.


Dépendant étroitement des mœurs et des structures de la société dont il est le produit, le droit positif (compriscomme l'ensemble des règles existantes à un moment précis dans une communauté donnée) se veut, dans tous les cas, tributaire du droit naturel, de la morale et de la justice, qui fondent sa capacité d'être accepté par tous.

Arrêté
Arrêté, acte unilatéral émanant d'une autorité administrative par lequel celle-ci prend une décision exécutoire.
Avant la loi du 30 septembre 1953 qui créa les tribunauxadministratifs, l'« arrêté » désignait les décisions juridictionnelles rendues par les conseils de préfecture alors compétents pour connaître des litiges de nature administrative.
L'arrêté désigne aujourd'hui l'acte administratif au moyen duquel s'exprime un maire, un préfet, un président de conseil général, un ministre ou une autorité interministérielle, et toute autre autorité administrativepossédant un pouvoir réglementaire, parmi lesquelles les ordres professionnels, le Centre national de la cinématographie ou encore le Comité national de l'informatique et des libertés.
L'arrêté est soit réglementaire et de portée générale et impersonnelle, soit individuel et ne concerne alors que des personnes nommément citées. Quelle que soit la portée de l'arrêté, la jurisprudence estime qu'ilest susceptible d'être déféré devant le juge administratif au moyen d'un recours pour excès de pouvoir par lequel le requérant demande que soit contrôlée sa régularité et qu'il soit annulé en cas d'illégalité.
Dans sa forme, l'arrêté doit respecter un certain nombre de règles. Tout d'abord, son auteur doit préciser quels sont les lois et les règlements sur lesquels il se fonde pour prendre sadécision. Ces visas sont suivis des raisons de fait et de droit, appelées également considérants, qui justifient la décision. Ensuite, le texte même de l'arrêté informe le ou les destinataires des mesures envisagées. Le document doit enfin être daté et signé par la personne compétente.




Jurisprudence
1 PRÉSENTATION
Jurisprudence, ensemble des décisions rendues par les juridictions. Lajurisprudence constitue l'une des quatre sources de droit admises dans un pays, aux côtés de la loi, de la coutume et de la doctrine.
2 UN RÔLE DIFFÉRENT SELON LES PAYS
Bien qu'essentiel, le rôle de la jurisprudence est moins important dans les pays de droit codifié (de droit civil) comme la France, l'Allemagne, l'Espagne, le Japon, le Mexique, que dans les pays de common law, comme les États-Unis,le Canada (à l'exception de la province du Québec qui obéit aux règles de droit civil), la Grande-Bretagne, l'Irlande, l'Australie, etc.
La jurisprudence est en effet une source de droit « dur » (hard law) ou principal, dans les pays de common law qui appliquent la doctrine du précédent (stare decisis). Cette doctrine implique qu'un juge doit appliquer la règle antérieure dégagée par un autre jugede même rang lorsque les faits qui sont discutés devant lui sont similaires et présentent le même problème de droit. Il est ainsi lié par la règle établie précédemment par la jurisprudence.
Au contraire, dans les pays de droit civil, la jurisprudence est une source de droit « mou » (soft law), ou subsidiaire, alors que le droit écrit et codifié représente la source première du droit. Dans cesystème juridique, le juge doit seulement se contenter d'interpréter les dispositions écrites du Code (civil, commercial, du travail) et il ne peut, dans son argumentation ou sa motivation, reprendre l'exposé d'une jurisprudence antérieure. Il n'est pas lié par les décisions intervenues dans les mêmes circonstances de fait devant un autre tribunal.
3 LE CAS DE LA FRANCE
La tradition juridique...
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