Droit administratif
Le Conseil d’Etat :
Le Conseil d’Etat est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte dans le cadre de la Constitution de l’an 8. Sa composition :
Le vice-président
Des présidents de section
Des conseillers d’Etat
Les maitres des requêtes
Les auditeurs
Pour devenir auditeur de deuxième classe, on est souvent recruté à la sortie de l’ENA (Ecole Nationale d’Administration).
Il y a trois nominations sur quatre qui sont prises par rapport aux maitres des requêtes. Il reste un sur quatre qui est fait par décret du Président de la République.
Pour devenir conseiller d’Etat, deux sur trois provient des maitres de requêtes. Et une sur trois par décret en Conseil des ministres parmi les personnes âgées de plus de 45 ans.
Juridiquement les membres du Conseil d’Etat sont des fonctionnaires non magistrats. Pour l’organisation il y a 5 sections consultatives (Président de section) :
La section de l’intérieur
La section des finances
La section des travaux publics
La section sociale
La section de l’administration
Il n’y a pas que ces 5 sections, il y a aussi une section du rapport et des études et la section du contentieux. Ce qu’il y a de différent par rapport à une réforme de 2010, ceux qui sont affectés à la section du contentieux ils ne vont pas dans une section consultative.
Le Conseil d’Etat a deux compétences. Il est conseiller et juge, et a deux fonctions :
Une fonction administrative consultative : le Conseil d’Etat est un conseiller du Gouvernement français et dans certains cas depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il peut être conseiller du Parlement. Il examine les projets de loi et d’ordonnance avant que ceux-ci soient soumis en Conseil des ministres ; et il examine des projets de décret (décrets en Conseil d’Etat) ; et depuis juillet 2008 il peut examiner des propositions de loi. On lui demande son