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I - ESCROQUERIE

délit astuce = fait de tromper → escroquerie = infract° clé

faire croire vraie 1 chose fausse → obtenir de victime la chose convoitée → moyen subtiel s’emparer de ch autrui

1 des infract° les + courantes

A / moyens frauduleux

tromperie repose sur procédé fallacieu commun à ttes escroqueries = le mensonge (susceptible nbreuses déclinaisons)

mensonges auteur escroquerie = divers → cô fanalités

1 . nature mensonge

mensonge ≠ tromperie suff tant que porte sur nom ou qualité auteur → mensonge simple

condamnat° mensonge que si conforté par élémt extrinsèque → manœuvres fraduleuses

mensonge simple :

ppe → menteur ordi ≠ excroc → pers dupe = - victime que coauteur / manque de vigilance → crédulité fautive / non vérif véracité allégat° fallacieuses

ms 2 hypos où législateur considère que mensonge suff à constituer escroquerie → / nom ou qualité → car instrumt qui suscitent par nature la confiance et / lesquels chacun en dt de relacher vigilance

loi incrime à titre ppal usurpat° nom et titre

2 raisons identif menteur / escroc :

pratique → étab relat° contractuelles guère envisageables si chacun devait à tt momt s’assurer de authenticité identité ou qualités prétendues de ind

juridique → corollaire autonomie volonté → oblig vigilance ne vaut qu’à égard de ce qui fait (actes) et non de ce qu’est autrui (noms et qualités)

usage faux nom :

se faire connaitre ss 1 autre nom que le sien = peu imp que imaginaire ou usurpé , que usage écrit ou verbal (m si usur pat° commis ds écrit = poss en m tps 1 FAUX) , nom famille ou prénom ,…

qd suff à provoquer erreur / la pers

que commencemt exé délit → car usage faux nom suff pas en lui-m à caract escroquerie

escroquerie consommée par la seule remise de la chose

pratique VA → usage faux nom peu utilisé → pref procédé « prête nom »