Droit des affaires
Un contrat est conclu dès lors que sont réunis les trois éléments suivants Une volonté Une offre Une acceptation de l’offre Ces éléments doivent être mis sur papier pour prouver les obligations de chacun.
Comment se défaire d’un contrat ? Trois moyens permettent de faire annuler un contrat. Le premier moyen est d’invoquer une erreur, un dol ou la violence
Ces trois moyens sont appelés « vices du consentement ». En effet comme tout contrat, il faut qu’il y ait consentement. Ce consentement doit être libre et éclairé. Ainsi, si un prestataire conclut un contrat par tout autre moyen, l’article 1109 du code civil estime que le contrat est nul.
Invoquer l’erreur : Selon l’article 1110 du Code civil, l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Cette disposition signifie tout d’abord que le consommateur peut se tromper de lui-même. Cependant, seules certaines erreurs spontanées sont retenues. Cas d’erreur sur la nature du produit Cas de mauvaise estimation de prix
Invoquer la violence : Selon l’article 1111 du Code civil, la violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation, est une cause de nullité, encore qu’elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. L’article 1112 du Code civil précise qu’il y a violence, lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne Dans la pratique, il existe deux types de violences : violences moral (harcèlement, menace) et violence physique.
Invoquer le dol :