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Droit budgétaire

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LE BUDGET
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et dépenses des organismes publics.
Un document prévisionnel
Il prévoit les dépenses et les recettes de l’année à venir
Certaines recettes ou dépenses sont connues
D’autres sont évolutives
Un acte d’autorisation le budget est : voté en CA et envoyé :
- pour les collèges au Conseil Général, Inspection Académique, Préfet département
- pour les lycées au conseil régional, Rectorat, Préfet de région
Approuvé par les autorités de tutelle qui renvoie une lettre pour préciser qu’ils n’ont pas trouvé d’irrégularités. Une fois que les autorités de tutelle ont accusé de réception, il faut attendre 30 jours pour que le budget soit exécutoire.
L’autorisation est donnée à l’ordonnateur d’engager les dépenses et de recouvrer les recettes
Les principes du droit budgétaire
Article 6 de la loi organique du 1er août 2001
L’annualité budgétaire
Le budget est voté pour 1 an
Le budget est exécuté pour 1an
Système dit de l’exercice : les services faits et les droits acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre sont rattachés à l’exercice. (ex : bouteilles de champagnes pour le 31/12, la facture n’arrive qu’après…dépense=2009, si les bouteilles sont livrées le 1er janvier alors dépense=2010 L’universalité
Le budget doit mentionner toutes les dépenses et toutes les recettes
Clarté, sincérité et transparence
Conséquences :
2 ensembles indépendants sans contradiction
(on ne peut contracter les dépenses et recettes) chaque opération est écrite
Règle de non affectation, des recettes pour des dépenses sauf dans le cas de dérogation
L’unité
Un seul document
Mais une présentation en section fonctionnement (supérieur à 800 euros passe en investissement) investissement Cas d’un SACD (service annexe à comptabilité distincte) ex :
GRETA ou CFA
La spécialité
L’autorisation de dépenses spécifiques est spécialisée par chapitre
Un chapitre regroupe les dépenses suivant

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