droit budgétaire
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Le cadre juridique actuel : l’ordonnance du 2 janvier 1959I) Les grands principes du droit budgétaire fixés par l’ordonnance de 1959
L’origine de ces grands principes remonte au 19ème siècle.
1) Le principe d’unité.
Art 16 de l’ordonnance de 1959 : « le budget est constitué par l’ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l’Etat ».
Il existe donc un principe d’exhaustivité du budget. Seules les ressources et les charges de l’Etat, personne morale, sont ici concernées, à l’exclusion de celles des différents démembrements de l’Etat (administrations publiques) ou des collectivités territoriales.
Le budget type « ordonnance de 1959 » ne retrace que les ressources et les charges permanentes de l’Etat, « opérations budgétaires », à différencier des « opérations de trésorerie », qui n’y figurent pas (ex d’opérations de trésorerie : émissions et remboursements d’emprunts – les intérêts étant des dépenses budgétaires – opérations de placement des disponibilités de l’Etat).
Au niveau formel, l’unité n’est pas vérifiée, puisqu’il existe des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor.
2) Le principe d’universalité.
A) Règle de non-affectation des recettes aux dépenses, une règle assiégée :
Cette règle vise à éviter que chaque recette soit réservée à la couverture d’une seule catégorie de dépenses, ce qui éclaterait le budget de l’Etat. « N’importe quelle recette doit financer n’importe quelle dépense ». Il y a donc unité de caisse des comptables publics.
Cette règle n’existe pas en LFSS (chacune des branche de la sécurité sociale se voit attribuer des recettes et un objectif de dépense).
L’ordonnance prévoyait cependant de nombreuses exceptions au principe reprises par la LOLF :
Hors budget général : l’affectation au sein de comptes spéciaux du Trésor. Ex : le compte des produits des privatisations, qui enregistre en recette les produits des