TD n°1 : Méthodologie du cas pratique Droit

1) Les faits de l’espèce
2) Problème juridique
3) Solutions :
- Majeure : tous les hommes sont mortels -> Règle de droit
- Mineure : Les Grecs sont des hommes -> confrontation de la règle de droit aux faits
- Conclusion : les Grecs sont mortels -> Solution
En absence de directive ou règlement, ce sont les traités qui sont directement appliqués.
Question n°1 :
1) On est en présence d’une publicité pour le tabac mais la directive sur la question a été annulée par la cours.
2) Quelle est donc la règle applicable en cas de litige devant la CJUF
3) Solutions :
- La majeure : les dispositions du traités en matière de libre circulation n’ont vocation à s’appliquer quand l’absence d’harmonisation. Le droit dérivé serait applicable directement lorsqu’il s’agit d’un règlement ou d’une décision. Il s’appliquerait indirectement en cas de transposition d’une directive en droit interne ou lorsque le délai de transposition a expiré et que la directive est claire, précise et inconditionnelle.
- La mineure : Dans le cas présent, la directive a été annulée, elle n’est pas applicable. La norme applicable en cas de litige serait donc le droit originaire.
- Conclusion : Ce sont les articles 34 et 35 TFUE qui vont s’appliquer
Question n°2 :
1) Question préjudicielle : Question posé à un juge sur le droit communautaire
2) Est-ce que les mesures en cause sont-elles susceptibles d’être qualifié de mesure d’effet équivalent
3) Solutions :
- La Majeure : « La cour considérée comme mesure d’effet équivalent, toute réglementation et commerciales, des états membres susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce communautaire. »
(Arrêt Dassonville 74)

La cour retient 2 conditions cumulatives :
 1ère condition relative à la hauteur de l’acte (acte étatique = provenant des états)
 2ème condition relative à la nature de la mesure (effet restrictif sur le commerce des