Cas pratique : Vous êtes juriste de l’entreprise MARIN, Mr POISSON vous consulte. Afin d’accroître sa compétitivité, la société qui exploite deux garages automobiles, un à Lille et un autre à Marseille, avec 60 salariés en tout, envisage de restructurer son entreprise. 1) La société vient d’obtenir la concession exclusive de la marque QASHQAI. Auparavant, c’était le garage MEDUSE de 30 salariés qui en avait la concession. Le directeur de la Sté MARIN vous demande s’il doit reprendre les salariés de la Sté MEDUSE.
Comme stipulé dans l’article L1224-1 de code du travail, afin de protéger le salarié en cas de restructuration, le droit du travail impose que tous les contrats de travail en cour au jour de la modification (changement d’employeur, fusion…) subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
Mais dans le cas où l’entreprise « Marin » décide de changer partiellement son activité, l’entreprise devient une nouvelle entité économique et de ce fait pourra se dégager de l’obligation de maintenir le contrat déjà en cour ; 2) De plus, pour des raisons économiques, il envisage de restructurer le garage de Marseille. Il propose à Arthur de passer d’un travail à temps complet à un travail à temps partiel. Il refuse.
Réponse : La durée du travail telle que mentionnée au contrat de travail est un élément essentiel de la relation de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié. L’acceptation du salarié doit être claire et non équivoque. L’employeur devra également requérir l’accord exprès du salarié quant aux éventuelles conséquences de la modification de la durée du travail sur la rémunération du salarié. * Lettre de proposition
L’employeur doit ainsi obtenir l’accord du salarié pour modifier la durée du travail du salarié.
Pour cela, il est conseillé à l’employeur de rédiger une proposition claire et précise de modification du contrat que le salarié pourra retourner signée.
Ce courrier, signé par les deux parties,