Droit civil definitions
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TD n°2 définitionsLa loi :
SENS LARGE > désigne toute les règles de droit écrite/SENS STRICT > désigne le texte voté par le Parlement
Les projets de lois : initiative du Premier ministre.
Les propositions de lois : initiative du Gouvernement
Ces derniers sont examinés par l’Assemblée Nationale et le Sénat qui peuvent les amender…Lorsque le texte commun est établi, il est promulgué (la promulgation résulte d’un décret du P. de la Rép). Entre le vote et la promulgation, la loi peut être soumise au contrôle du Conseil Consti.
Le règlement : Acte de portée général et impersonnel édictée par les autorités exécutives compétentes. Il émane du pouvoir exécutif et comparent les décrets, les ordonnances, les arrêtés. Le reglment autonome n'est pas subordonné
Les arrêtés : Ils désignent les actes généraux collectifs ou individuels pris par les ministres, les préfets et par différentes autorités administratives
Arrêt: décision de justice rendue par une Cour (Cour d'appel de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire.
Jugement: décision rendue par un Tribunal de 1ere instance.
Ordonnance: loi d'autorisation permet au gvt de faire acte dans domaine qui est reservé à la loi, avec l'autorisation du Parlement, dans les matières qui sont du domaine de la loi.
Décret: txt administratif prit automatiquement par le Pdr ou le 1er ministre.
Directives: ligne de conduite européenne qui nécessite une loi de transposition.
Circulaires: instructions de services écrites adressées par une autorité supérieur à des agents subordonnés en vertu de son pouvoir hierarchique.
Reglement européen:
texte de Jean Carbonnier sur l'équité:
L'équité n'est pas applicable en France c'est ce que exprime l'article 12 CPC « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables » le juge doit rechercher la règle de droit applicable aux litiges qui lui ai soumit.
La question de l'équité se pose au niveau du juge qui doit appliquer la loi à un