La voie de fait administrative au maroc

Pages: 19 (4556 mots) Publié le: 9 octobre 2012
Exposé portant sur le thème :

La reconnaissance jurisprudentielle de La voie de fait administrative


INTRODUCTION
La voie de fait administrative c'est lorsqu'une autorité publique ou une collectivité publique accomplit un acte matériel qui représente une irrégularité évidente soit parce qu'elle exécute une décision qui ne se rattache pas à un pouvoir qui lui est attribué, soit parcequ'elle exécute selon une procédure grossièrement illégale une décision, même si celle-ci est légale et à condition que cet agissement porte atteinte au droit de la propriété immobilière ou mobilière ou à une liberté publique d'une personne, et dont le juge de référés doit également être saisi d'urgence pour y mettre fin.
Contrairement , en droit civil, la voie de fait est un comportement quiconsiste, pour une personne à porter ouvertement atteinte à des droits personnels d'autrui ou à méconnaître à l'évidence une disposition législative ou une réglementation et qui nécessite de ce fait le recours à la procédure de référés pour faire cesser ce comportement illicite ; en ce sens la voie de fait peut représenter une forme de crime et de violence ou une agression
La différence entre ces deuxthéories est que la voie de fait civile est régie uniquement par les règles de droit privé, tandis que la voie de fait administrative peut combiner à la fois les règles de droit privé et celles de droit public et la portée de la voie de fait administrative est plus grande dans la mesure où l'acte qui est en cause résulte de l'agissement de la personne public :l'administration, qui est normalementcensée protéger les citoyens.
Cependant, il arrive que la notion de voie de fait administrative présente, le plus souvent des similitudes très particulières avec certaines notions du contentieux administratif à tel point qu'on arrive difficilement à les distinguer : il s'agit de l'emprise, le référé-suspension, l'inexistence de l'acte administratif etc. D’ailleurs, en général c'est le juge quidétermine si tel acte de l'administration constitue telle ou telle notion
D'un point de vue historique, la voie de fait administrative est une théorie purement jurisprudentielle qui a été imaginée par le Conseil d'Etat en France dans le courant du 19e siècle. Elle est née dans un contexte de défense des droits essentiels des individus face aux abus de l'administration. Et selon ce principe, ilétait interdit au juge judiciaire de connaître des actes de l'administration, par conséquent c'est l'administration qui était son propre juge, même après la création du Conseil d'Etat en 1804. Mais cette justice administrative paraissait douteuse car elle ne pouvait pas assurer une meilleure protection des administrés, surtout lorsque l'administration porte gravement atteinte à une liberté ou à undroit. C'est ainsi qu'on a imaginé un procédé pour pallier cette justice invraisemblable. De ce fait, lorsque l'administration commet une illégalité grossière qui menace gravement la liberté ou la propriété d'un individu, elle perd alors le bénéfice de la protection que lui assure la règle du juge administratif. Elle se trouve alors dans une situation de voie de fait, car elle agit en dehors du cadrede la loi et par conséquent, l'acte perd son caractère administratif, on dit qu'il est dénaturé, le juge ordinaire retrouve sa compétence et il peut traiter l'administration comme une personne de droit privé et enfin il est compétent pour condamner l'administration à réparer les conséquences de son acte.
Pour le Maroc, la voie de fait est un héritage de l'administration française. D'abord sous leprotectorat, du fait de la formation et de l'origine des magistrats de l'époque et ensuite au lendemain du recouvrement de l'indépendance, du fait que la législation et la jurisprudence soient profondément imprégnées du droit français. Et même après la création de la Cour suprême en 1957 celle-ci a consacré dans l'un de ses premières décisions, en l'occurrence l'arrêt Consorts Félix, la...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La voie de fait au maroc
  • La voie de fait au maroc
  • la voie de fait
  • La voie de fait
  • La voie de fait
  • Théorie de la voie de fait
  • La voie de fait et le référé liberté
  • La voie de fait et l'emprise

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !