Exposé portant sur le thème :

La reconnaissance jurisprudentielle de La voie de fait administrative

INTRODUCTION
La voie de fait administrative c'est lorsqu'une autorité publique ou une collectivité publique accomplit un acte matériel qui représente une irrégularité évidente soit parce qu'elle exécute une décision qui ne se rattache pas à un pouvoir qui lui est attribué, soit parce qu'elle exécute selon une procédure grossièrement illégale une décision, même si celle-ci est légale et à condition que cet agissement porte atteinte au droit de la propriété immobilière ou mobilière ou à une liberté publique d'une personne, et dont le juge de référés doit également être saisi d'urgence pour y mettre fin.
Contrairement , en droit civil, la voie de fait est un comportement qui consiste, pour une personne à porter ouvertement atteinte à des droits personnels d'autrui ou à méconnaître à l'évidence une disposition législative ou une réglementation et qui nécessite de ce fait le recours à la procédure de référés pour faire cesser ce comportement illicite ; en ce sens la voie de fait peut représenter une forme de crime et de violence ou une agression
La différence entre ces deux théories est que la voie de fait civile est régie uniquement par les règles de droit privé, tandis que la voie de fait administrative peut combiner à la fois les règles de droit privé et celles de droit public et la portée de la voie de fait administrative est plus grande dans la mesure où l'acte qui est en cause résulte de l'agissement de la personne public :l'administration, qui est normalement censée protéger les citoyens.
Cependant, il arrive que la notion de voie de fait administrative présente, le plus souvent des similitudes très particulières avec certaines notions du contentieux administratif à tel point qu'on arrive difficilement à les distinguer : il s'agit de l'emprise, le référé-suspension, l'inexistence de l'acte administratif etc. D’ailleurs, en général c'est le juge qui