La cour de cassation lance un appel au legislateur

Dans un decision qui fera date, la cour de cassation a reconnu, le 8 juillet 2010, une adoption prononcée à l’étranger au profit d’un couple homosexuel. Le meme jour, deux autres arrets concernant l’homoparentalité ont été rendus, constituant un veritable appel à changer la loi.

C’est la premiere fois que la plus haute cour de justice en France reconnait qu’un enfant peut avoir deux parents du meme sexe, meme s’il s’agit d’une adoption à l’étranger.

La décision est d’autant plus significative qu’il s’agit d’un arrêt de principe. De meme, la cour a pris sa décision sans renvoyer l’affaire devant la cour d’appel en prononçant elle-même l’exéquatur. Jusqu’ici, la cour de cassation avait systématiquement refusé les demandes d’adoption simple au sein des couples homo, cette adoption faisant perdre, selon la législation française, l’autorité parentale au parent de naissance (arrêt du 20 février 2007). Mais pour la cour, le problème ne se pose pas avec l’exequatur d’une adoption déjà prononcé à l’étranger qui reconnait les deux compagnes comme pleinement parents.

Incohérence
La décision n’est donc pas une porte ouverte à l’adoption des homosexuels en France. Elle peut eter cependant interpréter comme une volonté de dénoncer les incohérences de la loi française qui autorise l’adoption de l’enfant du conjoint au sein d’un couple marié, mais la rend impossible a cause de perte d’autorité parentale au sein d’un couple non marié, qu’il soit hétéro ou homo.
Cela est autant plus clair dans le second arrêt rendu le même jour qui concerne une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 365 du code civil. Cette procédure est rendu possible depuis la réforme de la constitution mis en application le 1 mars 2010, qui permet à chaque citoyen de demander à la justice de se prononcer sur un article de loi qu’il estime contraire a la constitution. La cour de cassation a répondu favorablement,