Droit civil

18355 mots 74 pages

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DROIT CIVIL

2011-08-23

Cours samedi 24 septembre de 10h à 12h dans l’amphi labrac. Samedit 1er octobre dans la0amphi chaboulet Lundi 8 octobre dans l’ampi Say Pour samedis prendre entré pasteur I – Les personnes Les personnes sont des être capables de jouir de droits. Ce sont donc les sujets de droit. Définition de droit : 2 sens ; * le Droit objectif, ce qui signifie l’ensemble des règles juridiques destinées à organiser la vie en société et ayant vocation à être appliqué dans l’abstrait à toute personne qui forme le corps social. * Les droits subjectifs : prérogatives dont peut se prévaloir personne prise individuellement. Article 144 du code civil = règle de droit objectif. Il reconnaît à tout individu le droit de se marier lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans. Cette prérogative trouve sa source dans une règle de droit objectif. Les personnes sont les sujets de droit dotés de l’aptitude à être titulaires de droit subjectif reconnu par le droit objectif. Il existe deux sortes de sujets de droit. Ces personnes sont totalement différentes. 1) les personnes physiques (=êtres humains) 2) les personnes morales (=groupement de personnes physiques) ou même de personnes de morale elles mêmes que le droit traite comme s’il s’agissait d’une seule personne. Les personnes physiques qui sont appelées à jouer un rôle juridique sont les êtres humains. Cette définition nous conduit à exclure les animaux. Cependant cela ne signifie pas que les animaux n’ont pas de droits. Juridiquement, même si l’animal est protégé par la loi, il demeure une chose. Article 528 du CC fait figurer les animaux au premier rang des meubles par nature. Il ne peut donc pas être titulaire de droits subjectifs. Jusqu’à la suppression de l’esclavage en 1948, ceux ci n’avaient aucune capacité juridique. Ils n’étaient pas considérés comme des personnes. Mais comme des éléments du

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CM Droit Civil LES PERSONNES Il y a 2 types de personnes : personnes physiques, personnes morales qui n'a pas véritablement de substrat biologique. Dans les 2 cas il y a la personnalité juridique, elle peut être reconnu aux personnes morales et physique ( aptitude a être sujet de droit ). Personnes morales est une fiction et personnes physique réalité même si pour les personnes physiques ont peut parler de fiction ( EX : esclaves considéré comme des biens ; l'embryon n'a pas beaucoup de droit). Chapitre préliminaire: La reconnaissance de la personnalité juridique Section 1 : La reconnaissance pour les animaux déclaration des droits de l’animal calqué sur la déclaration des droit de l'homme : est ce que l'animal a une personnalité juridique ?….

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Séance 2 – Identification de la norme juridique : Fiche n°1 : décision rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2006 Alors que le législateur envisage de se prononcer sur l'enlèvement d'une cabane qui constitue un culte religieux, le juge pour sa part n'a toujours pas déterminé la nature comme en témoigne cette décision rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2006.….

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TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. = > + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée.….

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Séance 1 : L’existence de la personne Document 1 Un couple ayant eu un enfant mort-né veulent faire une déclaration à l’état civil de leur enfant afin de prouver qu’il y avait bien un statut juridique. Les demandeurs, Mme Y épouse X et son mari veulent qu’il y ait l’établissement d’une déclaration à l’état civil de leur enfant comme quoi ce dernier était sans vie au motif….

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TD n°2 Les conditions du mariage (I) I/ Résoudre les cas pratiques : Cas n°1 Nicolas et Fanny se sont rencontrés sur les pistes peu enneigées de Superbagnères pendant les vacances de Noël. Tous deux étudiants en Master de droit à Toulouse….

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DROIT CIVIL 17/02/2012 Les droits de la famille Partie 1 : les relations hors mariage Chapitre 1 : les fiançailles L’ancien droit accordait aux fiançailles une véritable valeur juridique. Dans le silence du code civil, la cour de cassation, a dénié très rapidement toute validité aux fiançailles. Elle a ainsi décidé que toute promesse de mariage est nul comme portant atteinte à la liberté illimité qui doit exister dans les mariages.….

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Chapitre 1 Les Unit S Commerciales
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Chapitre 1 : Les Unités Commerciales Définition : C’est un lieu physique ou virtuel qui va permettre aux clients d’accéder à des offres produits et des services. Unités commerciales physiques Les unités commerciales à dominante alimentaire Hypermarché : Une surface de vente supérieur à 2500m² et qui vends des produits alimentaires et non-alimentaires (….

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L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL A L'EPREUVE DE REVIREMENT DE JURISPRUDENCE Dissertation Droit civil : article 5 du Code Civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » Article 4 du Code Civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »….

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FACTURIER MODÈLE DE FACTURES À ADRESSER À UN CLIENT PROFESSIONNEL Retrouvez sur le Cd-Rom des modèles à personnaliser Exemplaire à remettre au client Identification de l’entrepreneur (Nom, numéro SIREN, adresse) (Nom, adresse et forme juridique) Client : Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)….

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Analyse comparée le thé au harem mehdi charef
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Comme son père, il a lui aussi travailler en usine, de 1970 à 1983. Il est à la fois écrivain, réalisateur de cinéma et auteur de théâtre français. Son œuvre se centre principalement sur l'immigration, basé la plupart du temps sur ce qu'il a personnellement vécu dans dans sa vie. Son premier roman Le thé au harem d'Archi Ahmed, sorti en 1983, est un véritable succès. Quelques années plus tard on lui propose de réaliser l'adaptation cinématographique de son roman, ce qu'il accepte.….

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Fiche à jour au 27 avril 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 4ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEANCE N°2 – LA FAUTE DELIICTUELLE EANCE N A FAUTE DEL CTUELLE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA DEFINITION DE LA FAUTE DELICTUELLE ...........................….

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Le mariage est l’acte fondamental qui crée la cellule familiale et qui assure dans les meilleures conditions la perpétuation de l’espèce. Le mariage est donc basé sur des nécessités physiques, morales et sociales. Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme et ou bien de personne de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013 d’un commun accord décide de s’unir et d’adhérer à un statut légal préétablie qui est celui de gens mariés. Les révolutionnaires ont voulu la sécularisation du mariage imposée par le code Napoléon. Le mariage est un acte personnel il résulte du consentement des futurs époux et ne résulte pas de la volonté de leur famille.….

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19961 mots | 80 pages

Droit Civil – La famille La famille dans le sens classique du terme est un ensemble de personnes qui sont rattachées entre elles par un lien de filiation et par le mariage. En réalité cette définition-là a évolué puisque de plus en plus de personnes ne se marient pas et créent un lien de filiation sans être mariée. C’est ce que l’on appelle actuellement des enfants hors mariage et avant des enfants naturelles. * Historique sur la conception de la famille :….

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Fiches de droit civil La responsabilité civile extra contractuelle Une personne est civilement responsable quand elle est tenue de supporter un dommage subi par autrui. Il existe la règle du non cumule des responsabilités civiles contractuelles et extra contractuelles = chaque fois qu¶il y avait un contrat entre victime et auteur, s¶il y a inexécution obligation contrat la responsabilité doit être engagée sur le terrain c ontractuel exclusivement. La question de la responsabilité civile extra contractuelle ne se pose….

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Opérations sur les puissances 1) Formulaire: sur des exemples a = a×a×a×a 4 a =a 1 1 =1 7 0 =0 8 a =1 0 a = −1 1 a a −8 = 1 a 8 a ×a = a 3 4 3+ 4 a5 = a 5−3 3 a (a ) = a 2 6 2×6 a 4 × b 4 = (a × b) 4 Méthode: Exprimer sous d’une seule puissance : A = 45 x 47 D = 67 x 97 A = 45 x 47 = 45+7 = 412 B= 54 56 = 54-6 = 5-2 C = 73 x (72)6 = 73 x 72x6 = 73 x 712 = 73+12 = 715 B= 54 56 C = 73 x (72)6 D = 67 x 97 = (6 x 9)7 = 547 Y. MONKA - Collège Albert Camus de Soufflenheim - www.col-camus-soufflenheim.ac-strasbourg.fr/Page.php?IDD=45 3 2) Démonstrations des formules a) a 3 × a 4 = a × a × a et a 3+ 4 = a 7 3 4 3+ 4 donc a × a = a × a × a × a × a = a7 a5 a × a × a × a × a a × a = = a2 b) 3 = a a×a×a 1 5 −3 2 et a = a a5 donc 3 = a 5−3 a Conséquence : Prouvons que : a 0 = 1 a =a 0 2−2 a2 = 2 =1 a c) (a 2 ) 6 = a 2 × a 2 × a 2 × a 2 × a 2 × a 2 = a × a × a × a × a × a × a × a × a × a × a × a = a 12 et a 2×6 =….

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