user icon

Droit Commercial Ds

1015 mots 5 pages
Montre plus
Qu'est-ce qu'un compromis ? C'est ce qu'on appelle un « avant-contrat », une promesse faite par le vendeur de vendre son bien à l'acheteur, et une promesse faite par l'acheteur d'acheter son bien au vendeur. La signature du compromis permet de fixer leur accord sur le prix du bien vendu, les conditions générales et particulières auxquelles se fait la vente, et les conditions suspensives, ainsi que la date butoir à laquelle l'acte de vente doit être signé.

pour devenir juge consulaire, il faut :

- être âgé de 30 ans ou plus ;
- être immatriculé au registre du commerce et des sociétés depuis cinq ans ;
- ou exercer depuis cinq ans des fonctions de direction ;
- ne pas faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- ne pas avoir été, en tant que personne physique, condamné à la faillite personnelle ou interdit de l'exercice d'une activité commerciale.

PARAGRAPHE 1 : Les textes supra-nationaux

Les traités internationaux
Ce sont des accords passés entre les états pour régir leurs relations (public) ou celles de leurs différents ressortissent (privé)
Les traités doivent être conformes à la constitution française.
Dès leur publication ils ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application part l’autre partie,, art 55 de la constitution.
Les traités doivent être ratifiés ou approuvés par le président de la république, certains d’entre eux sont ratifiés ou approuvés par le biais d’une loi, puis faire l’objet d’une publication au JO pour être applicable.

Les textes communautaires
Ils sont créés par les communautés européennes :
Il s’agit de la CECA, communauté économique du charbon et de l’acier du 18 avril 1951 ;
La CEE et L’ EURATOM, ces deux traités sont issus du traité de Rome de 1957 ;
L’Acte Unique européen de 1986 ;
Le traité sur l’union européenne de Maastricht en 1992 ;
Le traité d’Amsterdam de 1999 ;
Le traité de Nice de 2003 ;
Le traité de Lisbonne de 2009 :

en relation

  • Présentation de damart
    1098 mots | 5 pages

    DAMART: Une entreprise sur tous les fronts Une entreprise multicanal. DAMART, crée en 1953, est une entreprise spécialisée dans les vêtements et accessoires pour les plus de 50 ans. En 2009, elle réalise un chiffre d'affaires de 503,2 millions d'euros, c'est-à- dire 3% de plus qu'en 2008 et compte 3100 effectifs.….

    montre plus
  • Td droit commercial
    836 mots | 4 pages

    TRAVAUX DIRIGES: DROIT COMMERCIAL ET DES SOCIETES Exercice 1 Cas Ces personnes ont-elles la qualité de commerçant ? Justifications oui Non Monsieur TULLE,propriétaire d’une boutique de prêt-à-porter, achète des vêtements et les revend à ses clients oui Il exerce le commerce de façon habituelle en son nom et pour son propre compte. Monsieur LAPO est agriculteur dans la Meuse, il cultive et vend des céréales Non L’agriculture est une activité civile Monsieur DUPONT est salarié….

    montre plus
  • Droit commercial
    668 mots | 3 pages

    Achat d’un bien immobilier non titré? 02-11-2008 A PRENDRE EN CONSIDERTAION DANS L’ACHAT D’UNE BIEN MELKIA Les propriétés régis par le droit musulman, le système de Moulkia (Melkia), sont des biens qui ne sont pas encore titrés et pourtant pas encore inscrits à la Conservation Foncière. Plusieurs biens Melkia ne posent pas de problème et peut être acheté sans risque, mais les vérifications sont impératives.….

    montre plus
  • Droit commercial
    2260 mots | 10 pages

    Droit applicable aux dirigeants Cas pratiques – éléments de correction Cas Microméca La situation de fait apparaître plusieurs problèmes concernant une SNC. Le premier concerne un acte passé par un des gérants. En effet, M. Lavisse a passé seul un compromis de vente portant sur un immeuble de la société au mépris, semble-t-il, des dispositions statutaires régissant la société. Il s’agit donc de savoir : Est-ce que le compromis de vente est déjà un contrat de vente ?….

    montre plus
  • L'article 55 de la constitution
    535 mots | 3 pages

    Après la signature le traité doive être approuvé et ratifié pour qu’ils n’entre pas en vigueur de leur signature. Il faut ajouter aussi que la compétence de ratifier les traités est dévolue au Président de la République par l’article 53 qui , en revanche ne lui confère pas le pouvoir d’approuver les accords. La ratification d’un traité peur être refusée et, de toute manière aucun délai n’est prévu (par exemple, la Convention européenne des droit de l’homme signée en 1953 n’a été ratifié qu’en 1974). Finalement le traité passe pur le décret de publication qui a normalement pour objet d’introduire les engagements internationaux en droit français. L’article 55 de la Constitution de 1958 dispose que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.….

    montre plus
  • Synthèse stage commerciale
    978 mots | 4 pages

    Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter, aux conditions que l'acte précise. Bien plus qu'un simple accord de principe, le compromis est un véritable contrat. Une promesse « synallagmatique » Le compromis comprend deux engagements réciproques : un engagement du vendeur de vendre son bien à l'acheteur, et un engagement de l'acheteur de l'acheter.….

    montre plus
  • Droit commercial
    608 mots | 3 pages

    Licence Fondamentale FILIERE : DROIT SEMESTRE ANNEE UNIVERSITAIRE : 2010 - 2011 2 FACULTE DES SIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - RABAT - Heure Lundi 8h 10h Théorie Générale des Obligations Pr. EL HAJJAMI Ahmed amphi « 5 » 10h 12h 14h 15h30 15h30 17h 17h TD A11 (Droit constitutionnel) Droit commercial fondamental Pr. OUAZZANI Loubna amphi « 5 » Pr. EBBA NGUEMA Nisrine (salle 13 souissi 1)….

    montre plus
  • HUGO
    462 mots | 2 pages

    TD IGD DU vendredi 22 novembre 2013 Article 55 permet d’écarter la question de savoir si un traité est postérieur à une loi. La question des hiérarchie ne se pose pas. Pour les traités antérieurs à la loi : le juge à deux solutions qui découlent , soit le traité ou soit la loi. Si il fait prévaloir la loi sur le traité il va l’encontre de l’article 55 de la constitution. Si il va à l’encontre du traité il va à l’encontre du législateur.….

    montre plus
  • Bibliographie commentée
    507 mots | 3 pages

    Elle définit la place des traités et accords internationaux dans la hiérarchie des normes. Cet article garantit la supériorité des traités sur les lois. Titre VII – Le Conseil Constitutionnel Article 61 : L'instauration d'un véritable contrôle de constitutionnalité des lois : La Question Prioritaire de Constitutionnalité, permet d’assurer la suprématie effective de la Constitution. Article 62 : On en déduit de cet article, s’accommodant avec l’article 61, que le Conseil constitutionnel ses décisions ont l'autorité de la chose jugée.….

    montre plus
  • Droit commercial
    2276 mots | 10 pages

    Dt commercial 4 Celui ki fait 1 acte isolé mêm sil s'agit d1 acte de commerce ne crée pas d'entreprise. - L'activité doit avoir 1 caractère economik. •• l'entreprise est 1e entité economik ki a pour objet la production ou l'échange de biens ou de services sur le marché. Peu importe k ces activités soient exercées ou nn ds 1e intention lucrative. Son des entreprises o sens juridik du therme nn seulement les activités commerciales et industrielles mais, aussi les activités artisanales , agricoles et mêm libérales.….

    montre plus
  • Ubu roi acte iii scene 3 et 4
    11542 mots | 47 pages

    N°34 - Rabî‘I 1433 - Janv. Février 2012 Lumières Spirituelles {Lumière sur Lumière, Dieu guide à Sa Lumière qui (Il) veut.}(35/XXIV) www.lumieres-spirituelles.net AFFRONTEMENT DE L’OCCIDENT ALERTE ROUGE : La menace nucléaire d’Iran !….

    montre plus
  • Germinal
    1767 mots | 8 pages

    Une rencontre amoureuse (De Freddy) Il était une fois Cette demoiselle et moi Dans la même avenue Nous nous sommes aperçus Tout de suite le courant passa Dans ses yeux mon regard se noya Par ma personne elle fut subjuguée L’un vers l’autre nous furent attirés Sa connaissance j’ai fait Fait l’un pour l’autre, d’elle tout je savais Il n’y avait qu’elle le reste n’était qu’illusion Car je n’avais qu’elle en vision….

    montre plus
  • Droit des agences de voyage
    1373 mots | 6 pages

    – Les Traités internationaux Ils s'imposent aux pays signataires et sont supérieurs aux lois nationales. La prééminence des traités ou conventions est confirmée dès la ratification de l'article 55 de la Constitution de 58 : les questions peuvent être d'ordre politique, économique ou social et les traités peuvent être bilatéraux ou multilatéraux. Ces traités peuvent toucher tous les sujets et prendre diverses formes.….

    montre plus
  • Droit commercial
    3781 mots | 16 pages

    Droit des sociétés: Les procédures collectives Droit des Sociétés Les Procédures collectives: Introduction Les procédures collectives revêtent quatre traits traditionnels: - LE CARACTERE COMMERCIAL Dans le régime du Code de Commerce, la faillite est réservée aux commerçants; elle est exclue du domaine civil auquel s'applique la déconfiture. Depuis la loi du 25 janvier 1985, les artisans peuvent faire l'objet d'une procédure. Enfin, une loi du 31 décembre 1988 applique aussi cette procédure aux agriculteurs. Y échappent donc les professions libérales. - LE CARACTERE SANCTIONNATEUR Aujourd'hui, ce n'est plus une procédure pénale.….

    montre plus
  • Droit commercial
    22978 mots | 92 pages

    Droit Commercial Introduction : La société est un des rouages essentiels de la vie économique. Il existe environ 3 millions de sociétés officielles qui ont la personnalité morale et sont immatriculées. Les sociétés anonymes (SA) représentent 4% ; les SARL environ 48% et les sociétés civiles environ 41%. Dès lors qu’une entreprise individuelle dépasse un certain chiffre d’affaire (CA) et embauche un certain nombre de salariés, elle entre dans la structure sociétaire.….

    montre plus