Droit commercial: la résiliation du bail

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Le droit commercial établit des règles s’appliquant aux personnes qui exercent des activités commerciales. Pour assurer la prospérité de ses activités, le commerçant doit exploiter des locaux dont il peut être propriétaire ou locataire. Dans le dernier cas de figure, le commerçant doit conclure des contrats de location pouvant soulever certains problèmes juridiques. Le 03 Juillet 2008, la Deuxième Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a rendu sa décision relative à l’affaire opposant la Société METALUX SARL dont le gérant est M. Mamadou SOW et M. Cheick BASSE concernant l’extinction du bail commercial. L’harmonisation du droit des affaires en Afrique a pour principal objet de faciliter, par une coordination des systèmes juridiques, l’atteinte des objectifs commerciaux et par conséquent le développement de économique commun en Afrique. Cette décision relève donc d’un intérêt primordial compte-tenu de la conjoncture socio-économique africaine actuelle.

I. L’affaire Société METALUX SARL contre Cheick BASSE

A. Le litige

Le 08 Janvier 1999, M. Mamadou SOW, gérant de la Société METALUX, a contracté un bail à usage commercial avec M. Cheick BASSE. Ce contrat mettait des locaux à la disposition de la Sté pour une durée de 3ans moyennant un loyer mensuel de 60 000 francs CFA. La date butoir de ce bail était le 04 Juin 2002 et selon les termes du contrat, il était renouvelable par tacite reconduction. Pourtant, le 15 Janvier 2002, le bailleur, M. BASSE notifia par acte extrajudiciaire à M. SOW sa volonté de résilier le bail les liant, ce qui occasionnera un litige et un processus juridique.

Cette affaire a tout d’abord été jugée en première instance devant le Président du Tribunal de la Commune III du district de Bamako saisi par M. BASSE le 19 Juillet 2002. Le juge des référés le débouta. Il saisit une nouvelle fois le même juge pour les mêmes fins, à savoir l’expulsion de M. SOW, mais il fut une nouvelle fois débouté à

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Test
5653 mots | 23 pages

ENTRE LES SOUSSIGNÉS Monsieur SDQSD qsdqd, demeurant : rue25311 515156, propriétaire unique. Ci-après dénommé '' Le BAILLEUR'', d'une part. ET : Monsieur DSFQSDF sdqfsqdf, né le 01/01/1980 à qsdfsqdf (25 France), et demeurant rue35244 sqdfqsdf, célibataire, sans enfant à charge.….

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MODELE_BAIL_COMMERCIAL
6324 mots | 26 pages

A Ca Soit une contenance totale : Tel que le BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes. DUREE Le présent bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le ………….., pour se terminer le ………… …….. Les parties sont averties que le déplafonnement du loyer s’applique si, à la suite d’une tacite prorogation (absence de renouvellement exprès), le bail est supérieur à douze années (article L 145-34 troisième alinéa du Code de commerce).….

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Fiche arrêt
279 mots | 2 pages

La Cour rappelle que la signature d’un contrat de bail entraine toujours le versement à la bailleresse du premier mois de loyer et de la caution au moment de l’entrée dans les lieux du preneur. Ayant manifesté sa volonté de verser la caution en deux fois par une lettre du 27 novembre 2001, M. Y n’avait pas respecté les termes du contrat. L’affaire est portée devant la Cour de cassation. Le défaut de paiement de la caution en une seule fois décharge t’elle le bailleur de son obligation de délivrance ? Par un arrêt du 28 juin 2006, la 3ème chambre civile rappelle que le bailleur est obligé de délivrer….

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rapport
823 mots | 4 pages

2. – Le présent bail est fait et accepté aux clauses, charges et conditions ci-après que le preneur s’engage à exécuter sous peine de résiliation de plein droit et sans préjudice de tous dommages-intérêts : 1 ° D’entretenir les lieux en bon état et d’effectuer à ses frais les menues réparations nécessaires à l’immeuble, aux installations d’électricité et d’eau. à la charge du preneur.….

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comm d arret 5
851 mots | 4 pages

Rufat ALIYEV Séance 5 Commentaire d’arrêt C’est un arrêt du 30 octobre 2013 de 3eme chambre civil de la Cour de cassation sur obligation solidaire passive. Une SCI (demandeur) a conclu contrat du bail avec M X… (défendeur) et Y… . Après quelque instance un des locataires a été remplacé avec M. Z… avec l’accord du bailleur. Mais M. Z…. a quitte le lieu en 2005 sans notification congé.….

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Société immobiliere
1697 mots | 7 pages

Le présent bail est consenti et accepté entre les parties pour une durée d’une année (01) année, à compter du 01/10/2010 jusqu’au 30/09/2011, à charge pour l’une ou l’autre des parties de faire cesser le bail à l’expiration de la période ci-dessus indiquée, en signifiant le congé trois (03) mois à l’avance, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 3 : CHARGES ET CONDITIONS Le présent bail est consenti et accepté entre les parties, sous….

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fiche d'arrêt
3342 mots | 14 pages

Elle saisi alors le tribunal en demande de renouvellement du bail. Les bailleurs invoquent l'incompatibilité entre l'activité professionnelle de la preneuse et le statut de commerçant. La cour d'appel accueil sa demande considérant que le non renouvellement du bail n'était pas justifié considérant que son activité d'agent d'entretien à temps partiel n'était pas incompatible avec l'exploitation d'un fonds de commerce.….

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Demandeur emploi
520 mots | 3 pages

Le bail comporte une clause résolutoire (résiliation automatique du bail en cas de non-paiement ou retard de paiement du loyer) : vous disposez de deux mois après le commandement de payer pour payer vos arriérés. À défaut, au bout de ces deux mois, votre propriétaire est en droit de vous assigner devant le tribunal pour faire prononcer votre expulsion.….

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Cour de cassation 3ème civ., 19 novembre 2008
3762 mots | 16 pages

Partant, le demandeur a assigné les preneurs en résiliation dudit bail, demande rejetée, après un jugement de 1ère instance, par un jugement de la Cour d’Appel de Paris du 20 mars 2007. Non content de cette décision, le bailleur se pourvoi en cassation, faisant grief à l’arrêt attaqué de se rendre coupable d’un défaut de base légale, en se fondant sur deux moyens. La 3ème Chambre….

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Adine devoir
2197 mots | 9 pages

Le maire de la commune par deux arrêtés a interdit l’activité de bar du 1er décembre 1997 au 30 avril 1999, en raison de la réalisation de travaux dans l’immeuble. Le preneur s’est vu condamner à indemniser la locataire gérante de son préjudice en raison de son impossibilité d’exercer son activité. Le preneur a assigné en justice le bailleur en indemnisation. La Cour d’appel de Riom dans son arrêt du 17 décembre déboute le preneur de sa demande au motif que le bailleur n’a commit aucune faute caractérisé car il tire son droit de faire faire des travaux dans l’immeuble du contrat de bail.….

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Spvl
886 mots | 4 pages

1-Les objectifs et l’utilité du travail pour l’entreprise : Le bail est un contrat écrit de location c'est-à-dire un contrat qui fixe les règles de la location entre les deux parties. Il matérialise officiellement l’entrée dans les lieux d’un locataire. 3- Les besoins auxquels ce travail répondait : 2-Les conditions de réalisation du travail :….

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Cass. 1ère civ. 16 mai 2000
535 mots | 3 pages

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 mai 2000 « Dans une matière régie par la cogestion, la cessation de l'affectation familiale donnée au logement relève, elle aussi de la cogestion. » (1) C'est ce que semble affirmer un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 mai 2000. En l'espèce, au mois de juillet 1991, une épouse quitte le logement familial. Le 4 novembre 1991, elle introduit une requête en divorce et le 28 novembre de la même année, son époux donne le logement de la famille à bail.….

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bouhjouh
1568 mots | 7 pages

Copie du bail signé par toutes les parties ou un titre d’occupation pour les structures collectives. Relevé d’identité bancaire du compte chèque du locataire. Relevé d’identité bancaire du bailleur si virement du prêt directement au bailleur.….

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Dissertation
270 mots | 2 pages

En conséquence, je vous demande donc de me restituer le dépôt de garantie afférent à ce logement ainsi que la fourniture de tous les justificatifs des débits pris sur ce dépôt de garantie. Je vous demande également de me faire parvenir l’état des lieux d’entrée ainsi que la note d’honoraires de l’huissier, ceux ci ne m’étant jamais parvenu. Je vous demande également le remboursement des frais administratifs versé mensuellement puisqu’en rapport à l’article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par Loi n° 2009-323 du 24 mars 2009 – art 54 « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.….

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Td droit
433 mots | 2 pages

On a une perte de pouvoir de l'église. Le baillis : désigne un officier au sens médiéval du terme (il détient un office). L'office de baillis est une charge public attribué par le roi. C'est une fonction assez particulière de commisaire royal (sont nommé et pauvent être révoqué par le roi). Baillis ( terme utilisé au Nord)….

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