Droit Commercial approfondi II :
La société

Question n°1. Les différents apports.
Les apports sont de nature diverses.
I.
Les apports en numéraires
C’est-à-dire un apport en capital.
II.
Les apports en nature
C’est la pleine propriété ou la jouissance des biens mobiliers ou immobiliers.
III.
Les apports en industrie
Vis-à-vis des bénéfices, l’apporteur en industrie a droit à une part égale à celui qui a le moins apporté à la société.

Question n°2.

Quels sont les éléments distinctifs du contrat de société ?

I.
La contribution aux apports
Mettre en commun des biens ou leur industrie.
II.
La participation aux bénéfices
En vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Il ne faut pas oublier la participation aux pertes, les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
III.
L’affectio societatis
Les associés doivent avoir la volonté de travailler ensemble pour le bien de la société.

Question n°3.
I.
II.
III.

Conséquences pour la société de la personnalité morale.

La société à un patrimoine propre.
La société a un nom, ou une détermination sociale, un domicile ou un siège social, une nationalité.
Les apports des associés s’incorporent au capital de la société. Si un des associés a fait apport de biens en nature en propriété à la société, il ne pourra pas les reprendre à la dissolution de celle-ci.

Question n°4 Cas pratique :

1) Devant quel tribunal devra-t-il porter l'affaire?
Les contestations entre associés sont de la compétence du Tribunal de Commerce. Sur le plan territorial, la juridiction compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur. C'est le Tribunal de Commerce de Caen qui devra être saisi.

2) Quel fondement juridique peut-il invoquer pour faire annuler la société ?
Monsieur Durand était d'accord pour être associé dans une SARL mais pas dans une SNC, les obligations de l'associé étant différentes.
Il pourra donc invoquer l'erreur sur la forme de