Partie 1: Les critères de la commercialité

2 conceptions du droit commercial, une subjective et une objective. (Personne de commerçant ou activité) Chapitre préliminaire: La notion d'activité commerciale Section 1: Les différentes catégories d'activité commerciale Ces activités sont fixées par l'article L110-1 du code de commerce 1§: Les activités de distributions C’est l'activité qui consiste à acheter à fin de revendre dans un but spéculatif.
Concerne tous les achats de bien meuble ou immeuble. 2§: Les activités de production Les activités industrielles sont des activités commerciales, mais la jurisprudence a étendu le principe. Elle considère que son commerciale, les activités qui consistent à transformer des matériaux appartenant à autrui à la condition que la main d'œuvre emploi et que les moyens mécaniques soient suffisamment important.
La sous-traitance est une activité commerce de même pour les travaux public et le bâtiment. 3§: Les activités de services A. Les activités de transport Toutes les activités de transport sont réputée commerciale peu importe le mode de transport et peu importe ce que l'on transporte. En outre, on y ajoute les activités voisines comme le déménagement et le remorquage.
Exception TAXI qui sont artisans !!!!!!! B. Les activités de locations Elles sont commerciales si elles portent sur des meubles. La location d'immeuble est une activité civile. C. Les entreprises de spectacle public Dès qu'une intention de profit existe l'activité qui consiste à organiser des spectacles publics sera commerciale. D. Les activités financières Les activités de banques et d'assurance sont commerciales. E. Les activités intermédiaires 3 professions: Les courtiers (la personne qui rapproche des parties pour la conclusion d'un contrat), les commissionnaires (personne qui agit en son nom mais pour le compte d'une autre ex: opération de bourse agent de change) et les agents