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Droit commercial

1968 mots 8 pages
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Partie 1: Les critères de la commercialité

2 conceptions du droit commercial, une subjective et une objective. (Personne de commerçant ou activité) Chapitre préliminaire: La notion d'activité commerciale Section 1: Les différentes catégories d'activité commerciale Ces activités sont fixées par l'article L110-1 du code de commerce 1§: Les activités de distributions C’est l'activité qui consiste à acheter à fin de revendre dans un but spéculatif.
Concerne tous les achats de bien meuble ou immeuble. 2§: Les activités de production Les activités industrielles sont des activités commerciales, mais la jurisprudence a étendu le principe. Elle considère que son commerciale, les activités qui consistent à transformer des matériaux appartenant à autrui à la condition que la main d'œuvre emploi et que les moyens mécaniques soient suffisamment important.
La sous-traitance est une activité commerce de même pour les travaux public et le bâtiment. 3§: Les activités de services A. Les activités de transport Toutes les activités de transport sont réputée commerciale peu importe le mode de transport et peu importe ce que l'on transporte. En outre, on y ajoute les activités voisines comme le déménagement et le remorquage.
Exception TAXI qui sont artisans !!!!!!! B. Les activités de locations Elles sont commerciales si elles portent sur des meubles. La location d'immeuble est une activité civile. C. Les entreprises de spectacle public Dès qu'une intention de profit existe l'activité qui consiste à organiser des spectacles publics sera commerciale. D. Les activités financières Les activités de banques et d'assurance sont commerciales. E. Les activités intermédiaires 3 professions: Les courtiers (la personne qui rapproche des parties pour la conclusion d'un contrat), les commissionnaires (personne qui agit en son nom mais pour le compte d'une autre ex: opération de bourse agent de change) et les agents

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    DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ Activité : ❒ Permanente ❒ Saisonnière / ❒ ❒ Une adresse professionnelle, indiquer celle-ci Non sédentaire (Ambulant ou Forain) Indiquer l’activité la plus importante : Le cas échéant, autres activités exercées : Si votre activité principale est commerciale ou artisanale, veuillez préciser en ne cochant qu’une seule case : Sa nature : ❒ Commerce de détail ❒ Montage, installation ❒ Transport ❒ Réparation ❒ Services ❒ Bât. travaux publics….

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    Secteur d’activité : regroupe des entreprises de fabrication de commerce ou de service qui ont la même activité principale (primaire, secondaire et tertiaire). Biens & Services marchands : tous les produits, c’est-à-dire l’ensemble des biens matériels et bien immatériels qui sont destinés à être vendus sur un marché. Branche d’activité : regroupe des unités de production homogènes, qui fabriquent des produits (ou rendent des services) qui appartiennent au même item de la nomenclature d’activité économique considérés. Ménages : l’ensemble des occupants d’un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté. Un ménage peut être composé d’une seule personne.….

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    2) Les activités dominantes concernent aussi bien l’industrie que les services : technologies informatiques et de fabrication de logiciels ; biotechnologies ; électronique ; multimédia, mécanique... Elles sont installées à Grenoble et dans les villes de sa périphérie. 3) Les activités industrielles et les services se localisent désormais à proximité des grandes agglomérations pour bénéficier des moyens de….

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    ❖ Quelle est la nature de son activité ? L’activité est une activité commerciale. Elle est donc commerçante. Un commerçant est une personne qui effectue des actes de commerce, à titre habituel, de manière personnelle et indépendante. Il vend des marchandises.….

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  • Secteur tertiaire au maroc
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    il se compose d'activités parasitaires d’une productivité et une efficacité nulle. Il s'agit des petites métiers qui constituent des foyers de Chômeurs déguisés (vendeurs de journaux, vendeurs à la sauvette...) • La concentration des activités tertiaires dans le milieu urbain avec une domination des Activités commerciales. • Les structures du commerce de détail sont hétérogènes : traditionnelles ou modernes, Sédentaires ou ambulantes. • le secteur tertiaire enregistre de faibles gains de productivité du travail, ce qui peut Entraîner, à long terme, une baisse de l’emploi et une érosion de la compétitivité.….

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  • Droit commercial
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    droit marocain par Nabil le Mer 2 Déc - 0:18 L'étude du droit marocain dans ses diverses applications est intéressante, voire passionnante, peut être en raison de ses originalités, peut-être en raison de sa variété, de sa diversité, peut-être également en raison d'une essence qui lui est particulière, provenant de la situation du Maroc, au couchant du monde oriental, c'est-à-dire à l'ouest de la grande famille musulmane, et au contact du monde occidental et notamment, au cours des dernières décennies, au contact étroit de la France et de 1'Espagne, monde européen, dont le Maroc, réputé encore terra incognita ou presque au début du siècle, a su rapidement adopter certaines données essentielles dans divers domaines, notamment dans celui du droit et apparaître ainsi avec un visage nouveau et jeune, tout en conservant son charme ancestral. Les sources du Droit marocain sont nombreuses, sources parfois imprécises, parfois nettes et claires, pouvant relever de systèmes juridiques différents, de méthodologies diverses. Le raisonnement juridique qui lui est applicable n'est donc pas toujours identique, compte tenu de la diversité de ses sources, ce raisonnement peut même varier suivant la formation juridique de celui qui l'interprète ; le droit compris par un juriste de formation plutôt coranique -ne sera pas exactement le même, ne se présentera pas avec les mêmes développements que le droit raisonné par un juriste de formation plutôt moderne (peut-être, pourrions-nous dire de formation romaine) et ce, quelle que soit la nationalité de ce dernier, marocaine ou étrangère. On a pu observer ce phénomène dans les diverses branches du droit, évidemment dans le droit privé, mais encore dans le droit international privé et même dans le droit public, droit constitutionnel et droit administratif, ne serait-ce qu'à propos de la question de la nature juridique des décisions prises par le souverain ou par le délégataire de sa signature ; les deux opinions, diamétralement….

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    1er Partie : les critères à prendre en considération dans le choix de la structure juridique Chapitre 1 : la nature de l’activité S1 : les activités commerciales par nature Selon l’art 34 du Code Général des Impôts « Les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale ou industrielle, sont considérés comme des BIC pour l’application de l’impôt (Bénéfices Industriels et commerciaux). » IS # IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques L’impôt soumis à L’IS - BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) - BNC (Bénéfices Non Commerciaux) - RF (Revenu Foncier) - RCM (Revenu de Capitaux Mobiliers) - TS (Traitements et Salaires)….

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    En principe, le droit commercial ne régie pas les activités qui ne seraient pas exercées à titre professionnel alors même qu'elle relèveraient des domaines cités. De plus, certaines activités ne sont pas régies par le droit commercial alors même qu'elles sont exercées à titre professionnel comme les activités agricoles, d'extraction, immobilières. Il faut noter aussi les activités artisanales ( = l'artisan n'est pas loin d'être un ouvrier et fait peu de profils,….

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