Droit commun

948 mots 4 pages

COURS 5 – LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

I. LE FINANCEMENT PAR LES ASSOCIES

A. L’APPORT EN CAPITAL

• Il peut avoir lieu lors de la constitution ou postérieurement à l’occasion de la réalisation d’une augmentation de capital ; • Il donne lieu, en contrepartie, à l’émission et à l’attribution à l’apporteur de parts sociales ou d’actions selon le type de société.

1. Apport en numéraire

• C’est l’apport d’argent ; il constitue de loin l’apport le plus couramment utilisé dans les sociétés

2. Apport en nature

• Il porte sur tout autre bien que de l’argent • Il nécessite (sauf dans la SARL lors de la constitution sous certaines conditions) la nomination d’un commissaire aux apports pour déterminer sa valeur

3. Apport en industrie

• Possible dans toutes les sociétés sauf les sociétés anonymes et pour les associés commandités des sociétés en commandite par actions ; • Il donne lieu à l’attribution de parts sociales ou d’actions dont la valeur n’est pas prise en compte dans le montant du capital social • Les droits financiers des apporteurs sont fixés dans les statuts ; à défaut, le droit au dividende est égal à celui du plus petit associé ayant réalisé un apport en numéraire ou en nature

4. Les apports démembrés (jouissance, usufruit, nue-propriété)

• Ce sont des apports en nature mais ils ne donnent pas lieu à la transmission de la pleine propriété du bien :

➢ L’apport en jouissance consiste à mettre un bien à la disposition de la société pendant une durée déterminée ; il s’apparente à une location, mais la contrepartie est non un loyer mais l’attribution de titres de la société bénéficiaire ; ➢ L’apport en usufruit donne au bénéficiaire la possibilité d’utiliser le bien (usus) et, éventuellement, le droit d’en percevoir les fruits (fructus) dans le cadre d’une location ; ➢ L’apport de la nue-propriété est

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Ils représentent la situation nette de l’entreprise. Cela correspond a l’apport financier initial du propriétaire d’une entreprise individuelle ou des associés d’une société c'est-à-dire, la ressource financiere afin de créer l’entreprise. Cette ressource est appelée « Capital » Page 1 Chapitre 3 - La Methode Comptable Suite B - les dettes Les dettes également appelées «….

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FAUX : L’augmentation du capital social est une source de financement externe puisque l’entreprise fait appel public à l’épargne en émettant de nouvelles actions sur le marché financier primaire. Le capital s’élargit alors à de nouveaux actionnaires avec lesquels il faut partager dividendes et droits de vote. 4. Le financement direct concerne surtout les grandes entreprises. VRAI :….

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BTS Notariat – 1re année TECHNIQUES NOTARIALES DEVOIRS www.cned.fr 8 7915 DG WB 00 13 Devoir 1 À envoyer à la correction à l’issue de la séquence 6 Note : /60 Durée : 5 h Vous devez également avoir acquis les connaissances relatives aux régimes matrimoniaux du cours de droit général et droit notarial de 1re année.….

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Section première : La notion de droit Paragraphe 1 : L’origine du droit * La notion de société :….

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La qualification de taxe d’effet équivalent du contrôle sanitaire français La notion de taxes à effet équivalent est considérée comme des prélèvements financiers qui prennent des formes différentes et qui semblent justifier par des opérations particulières. Le Traité CE pose le principe dans son article 25 de l’interdiction des droits de douane à l’importation et à l’exportation ainsi que des taxes d’effet équivalent (TEE) entre Etats 2 membres. La définition de TEE a été posée par la jurisprudence car le traité ne les définit pas. La CJCE (1er juillet 1969, C 24/68) considère depuis l’arrêt Commission contre Italie qu’il s’agit « d’une charge pécuniaire, fût-elle minime, unilatéralement imposée, quelles que soit son appellation et sa technique et frappant les marchandises nationales ou étrangères en raison du fait qu’elles franchissent la frontière (…)….

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L’apport en numeraire est un apport en argent,comme par exemple l’apport personnel(apport d’argent pour l’achat d’un bien immobilier). Souvent,les apports en numéraire correspondent aux apports au capital social effectués en espèces (argent) lors de la création d’une société ou d’une augmentation de capital. Citation argent,rachat de credit,ou regroupement de prets bancaires: L’argent est comme un sixième sens – sans lui, on ne peut se servir des cinq autres. Maugham (William Somerset)….

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Cours de mathématiques fondamentales 1◦ année, DUT GEA Mourad Abouzaïd 9 décembre 2008 2 Table des matières Introduction 0 Rappels d’algèbre élémentaire 0.1 Calcul algébrique . . . . . . . . . . . . . . . 0.1.1 Développer, factoriser . . . . . . . . . 0.1.2 Identités remarquables . . . . . . . .….

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a) La notion d’apportLes apports sont des biens que les associés mettent en commun pour permettre l’activité de la société. Sans apport, il n’y a pas de société. L’associé qui fait un apport a droit en contrepartie à l’attribution de parts sociales ou d’actions émises par la société bénéficiaire de l’apport. On distingue trois types d’apport : l’apport en numéraire, constitué par une somme d’argent ; l’apport en nature, constitué de biens meubles (exemple : une machine) ou immeubles (exemple: un local) ; l’apport en industrie, qui est celui par lequel une personne met à la disposition de la société ses compétences, son expérience ou bien encore son crédit.….

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Commentaire : Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 1995 Cet arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 10 novembre 1995 concerne, la notion de faute inexcusable en matière d’accidents de véhicules automobiles. En l’espèce, un piéton en état d’ébriété, marche sous la pluie sur la chaussée d’un chemin départemental, dans l’espoir d’arrêter un automobiliste pour rentrer chez lui. Manquant d’être renversé par un autocar, il est finalement heurté par une voiture automobile. Le piéton, blessé lors de cet accident, assigne le conducteur en réparation de son préjudice.….

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CM 13 L 'Entreprise sociétaire. On peut créer une entreprise individuelle maison peut créer aussi de nombreuses sociétés, pourquoi? Parce que de nombreux projets nécessitent : -la réunion de capitaux -des savoirs-faires différents -la volonté de protéger son patrimoine. Les formes de sociétés se sont multipliées, les derniers types de sociétés créés sont les SAS. Aujourd'hui on peut créer une société avec un seul associé (depuis 1985), SASU (société par action simplifiée unipersonnelle).….

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Les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) : Elles doivent leur création à un contexte juridique européen des particuliers. * La commission européenne à remis en cause les conventions publiques d’aménagement jugées non conforme au principe de transparence et de mise en concurrence * La commission et la CJCE ont élaboré un concept « In house » qui permet à certaines structures d’être exonérer des obligations de publicité et de mise en concurrence. Création par la Loi du 13 juillet 2006, l’objectif est de donner aux collectivités territoriales un outil dont la gestion sera plus souple pour conduire des aménagements complexes et de longue durée.….

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par les associés sous forme d'apports en numéraire ou en nature La composition du capital social détermine la place de chaque associé dans la société. En effet, son droit de vote et le droit de bénéfice dépend de leur part du capital. Le capital social a 3 caractéristiques :….

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Bas du formulaire * Contrôle administratif * Décentralisation * Déconcentration * Centralisation * * * Les établissement publics * La commune * Le département * La région * Préfet * * * Les règles de décision unilatérales * Conditions de régularité des décisions unilatérales * Classification des actes * Exécution forcée * La compétence * Formes et procédures * Entrée en vigueur * Disparition de l'acte * Responsabilité sans faute * Responsabilité pour faute personnelle de l’agent * Responsabilité pour faute de service *….

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