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Droit constit 1ere année

1200 mots 5 pages
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La hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes de Kelsen = théorie normativiste : les normes se légitiment les unes par rapport aux autres ; elles ne se justifient plus par leur contenu (morale…) mais pas leur forme.
→ Pb : il ne prend pas ne compte le droit international

Qu’est ce qui légitime la Constitution ?
→ geste politique par lequel on s’assemble (pacte social) [Karl Schmidt]
→ existence d’une norme fondamentale supposée supérieure à la Constitution (la groundnorm)

La supra-constitutionnalité = ensemble de règles ou principes qui serait au dessus de la constitution et qui s’imposerait au constituant → le jusnaturalisme : loi naturelle existe à la base
→ Le positivisme sociologique (droit posé mais valeurs qui se dégagent du corps social). Valeurs produites par la société = supra-constitutionalité
• le positivisme (le droit posé) : pas de supra-constitution ; pas de morale

Le Conseil constitutionnel en France :

Compétences :

compétence juridictionnelle
Contentieux normatif = le contrôle de constitutionnalité des lois obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux saisine fermée. contentieux référendaire et électoral
→ contrôle la régularité des élections présidentielles et parlementaires (+ juge des régimes de l’éligibilité et de l’incompatibilité des parlementaires) et des opérations de référendums ; proclamation des résultats.
Saisine ouverte

compétence consultative officiellement par le Président sur la mise en œuvre de l’article 16 (vérifie si les conditions de mise en œuvre sont toujours réunies) par le gouvernement sur les textes relatifs à l’organisation du scrutin pour l’élection présidentielle et le référendum.

Contrôle de constitutionnalité des lois

concentré : le contrôle est confié à un organe particulier abstrait : la loi est confrontée en elle-même à la Constitution, indépendamment de tout

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