Droit constitutionnel, cours

4603 mots 19 pages
Jeudi 27 septembre 12
Droit Constitutionnel :

Chapitre préliminaire : droit constitutionnel, une discipline en mutation :

Le droit constitutionnel est la façon dont progressivement on a fixé des limites au pouvoir politique. C’est un droit qui se rapproche le plus de la politique.
Le terme droit est polysémique, il correspond en effet à une prérogative (= faculté d’accomplir une action) Il peut aussi s’agir d’un terme qui désigne une matière, une discipline. Le vocabulaire du droit fait surtout penser à celui de normes qui sont définies comme les règles de conduite humaines édictées et sanctionnées par l’Etat dans le but d’assurer l’autorité et la liberté. Une norme est une règle bien particulière car elle peut être vraie ou fausse, à son égard il conviendra de dire qu’elle est valide ou non valide. Tant qu’une règle n’a pas été abrogée, elle doit être respectée sous peine de sanctions et adoptée conformément aux procédures et aux principes fixés par une règle supérieure. (Recopie du cours précédent…) • Section 1 : La distinction droit public/droit privé §1 : Présentation de la summa divisio : (…) §2 : Portée de la summa divisio : (…)

• Section 2 : L’objet du droit constitutionnel :
-L’expression « droit constitutionnel » trouve sa source dans la lutte qui avait opposé les 13 colonies d’Amérique du Nord au Parlement Anglais. En 1763, les colons vont invoquer le principe du consentement à l’impôt reconnu par la grande charte de 1215 pour refuser de payer des taxes instaurées par le parlement britannique au motif qu’il n’y avait aucun représentant des colonies d’Amérique du Nord dans le parlement anglais. A partir de cette date, le droit constit. a été utilisé pour faire référence à un droit reconnu par une norme constitutionnelle. Face à l’obstination de la métropole anglaise, les 13 colonies adoptèrent le 04 juillet 1776 une déclaration d’indépendance pour quitter le Grande-Bretagne puis ils élaborèrent le

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