Le droit international dans l’ordre juridique interne français

Intro :
Accroche : « pacta sum servanta » = il faut respecter les traités. Il ne s’agit pas d’une obligation juridique mais d’une garantie primordiale fondée sur l’honneur de l’état qui s’engage. Il s’agit d’un principe de droit coutumier international qui prend toute son ampleur dans un contexte de mondialisation, développement croissant du droit international, augmentation du nombre d’engagements internationaux.
200 Traités signés chaque années – France → 2000 La norme internationale occupe donc une place importante dans l’ordre juridique interne français.
Le droit français a su s'adapter à l'inflation des normes internationales en passant d'un régime dualiste où le droit interne et le droit international étaient divisés, à un système dit moniste où droit interne et international coexistent au sein d'un seul ensemble de règles juridiques.

Principe de non contradiction entre les différents types de normes dans l’ordre juridique interne. et également apparition de nouveaux types de problème : que faire lorsqu’un traité qui engage la responsabilité de la France comporte des clauses contraires a la constitution ? quelle norme faire primer sur l’autre ? d’ou Nécessité de mettre en place une hiérarchie des normes = vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette hiérarchie ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge constitutionnel, judiciaire ou administratif.
Une règle n’est valide que si elle est conforme aux règles supérieures. Si conflit le juge choisit la règle au rang le plus élevé et les règles ne peuvent être changées que par des règles de niveau égal ou supérieur (propre à chaque niveau hiérarchique)
Le schéma français de la hiérarchie des normes place la constitution au sommet, texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement de l’état.
La Constitution a valeur de loi, est à la