Cours droit administratif

Pages: 108 (26830 mots) Publié le: 13 novembre 2012
DROIT ADMINISTRATIF:

Première partie: l’administration soumise au droit:
Dans un état de droit, l’administration est tenue de respecter la légalité, au sens large.
Savoir de quoi est composer ce bloc de légalité?
A l’origine, ce bloc de légalité était quasiment composé presque uniquement de règles législatives. Mais aujourd’hui, nous avons connue une évolution, et l’administration se voitimposée, le respect d’un nombre toujours plus croissant de règles.
Ces règles auxquelles l’administration est soumise, ont les appelle les sources du droit administrative.
Ces sources sont hiérarchisées entre elles, mais elles n’ont pas toute la même classe, la même portée, elles sont particulièrement hétérogènes.

Chapitre 1: les sources hiérarchisées du droit administrative:
LaConstitution dans son sens le plus large, avec la jurisprudence , les sources du droit international, avec le droit communautaire, les lois, les règlements, et les règles posées par la jurisprudence.
Section 1: la source de rang constitutionnel:
La Constitution est l’expression directe de la souveraineté, et elle se trouve placée au sommet de la hiérarchie des normes.
Cependant, cette supérioritéde la Constitution est restée assez longtemps théorique, car avant 1958, il n’existée pas de contrôle de constitutionnalité véritable, et non plus de conseil constitutionnel.
Aujourd’hui, il existe un conseil constitutionnel chargé de contrôler la constitutionnalité des lois, mais aussi un certains nombres d’actes juridiques, par exemple les conventions internationales, les règlements desassemblées parlementaires, ou bien encore les lois organiques.
La suprématie de la Constitution est assurée par le conseil constitutionnel.
La Constitution de 58, donc la constitution de la cinquième République, ne constitue pas un tout homogène, mais un ensemble composite.
Dans la Constitution nous avons le texte lui-même rédigé en articles, et un préambule qui lui-même va renvoyé à d’autres textes.Ensuite en rajoute toute la jurisprudence du conseil constitutionnel. Tout cela s’appelle le bloc de constitutionnalité.
Ce bloc de constitutionnalité s’est la référence sur lequel le conseil constitutionnelle va s’appuyé pour contrôler la constitutionnalité des lois.
Pour l’administration ce bloc de constitutionnalité s’impose et l’administrative doit y conformer son action, ce bloc s’impose àl’administration.

Paragraphe premier: la constitution proprement dite:
Il s’agit du corps même de la constitution, qui est rédigé en articles, qui peuvent évoluer au fil des révisions constitutionnelles.
L’ensemble du texte rédigé en article a une pleine valeur constitutionnelle, le problème c’est que des articles 1 à 89 il existe assez peu de dispositions intéressant le droit administratif,mais le préambule sera le plus riche en dispositions.
Dans la constitution nous avons quand même des règles relatives à l’organisation de pouvoirs publics et qui vont s’imposés à l’administration.
Il faut distinguer entre deux types de règles:
-les règles de compétences
-les règles de fond
-Les règles de compétences: - elles concernent la répartition des pouvoirs entre le président de larépublique et le premier ministre. Ce sont les articles 13 et 21 de la Constitution.
-Il s’agit aussi de la répartition des compétences entre la gouvernement et le parlement. Les articles 34 et 37 de la constitution. Article 38 qui concerne les ordonnances.
-Les règles de fond: elles portent sur les grands principes contenus dans le corps même de la constitution.
Les grands principes:-article 1 : égalité des citoyens devant la loi.
-article 3: l’égalité et le secret du suffrage.
-article 4: la liberté de constitution et d’activité des partis politiques.
-article 55: la supériorité des traités internationaux sur les lois internes.
-article 72: le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Toutes ces règles s’adressent directement au...
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