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La Conformite Des Lois Aux Normes Qui Lui Sont Supe Rieures

1757 mots 8 pages
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La conformité des lois aux normes qui lui sont supérieures

Introduction :
Dans son sens ordinaire la loi est une règle de droit écrite, générale et permanente, qui est l’œuvre du pouvoir législatif. La conformité peut-être définie comme l’état de ce qui présente un accord complet, une adaptation totale. Ainsi, chercher à définir la conformité des lois aux normes qui lui sont supérieures c’est vouloir délimiter les critères auxquels se réfèrent les lois qui sont donc qualifiées d’inférieures.
L’article 55 de la constitution montre bien qu’il y a une hiérarchie au niveau des lois, que certaines ont une valeur supérieure : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Ce principe de hiérarchie est issu de la doctrine du normativisme d'Hans Kelsen, celui-ci énonce un système juridique fondé sur la hiérarchie des normes. Il représente cette hiérarchie sous la forme d’une pyramide au sommet de laquelle se retrouve la constitution.
Dans quelles conditions la loi française reste en conformité avec les lois qui lui sont supérieures ?
L’intérêt de cette question semble tout à fait théorique, mais il devient intéressant pour tout le monde de se poser cette question sachant que depuis le 1er mars 2010 il est possible pout tous les citoyens de remettre en cause la constitutionnalité d’une loi dans le cadre d’un litige.
Il sera alors intéressant de se pencher sur le principe de hiérarchie des lois d'Hans Kelsen (I), pour ensuite voir que malgré une valeur inférieure des lois il y a toujours des organismes de contrôle (II).

I) Le principe de hiérarchie des lois de Hans Kelsen

Au sommet de la hiérarchie des normes on retrouve la constitution (A), mais aussi les traités et accords internationaux auxquelles doit se conformer la loi (B).

A) Le respect de la constitution par la loi
La hiérarchie des normes

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