Droit constitutionnel

12309 mots 50 pages
DROIT CONSTITUTIONNEL Section 2 : Le développement de la justice constitutionnelle § 1 : L'affirmation progressive de la justice constitutionnelle

§ 2 : L'harmonisation progressive de l'organisation de la justice constitutionnelle C – Le rapprochement des politiques jurisprudentielles Les Cours constitutionnelles par leur politique jurisprudentielle produisent des effets sur le système politique. Ces effets sont variables selon les systèmes politiques existants mais aussi selon les Cours. Néanmoins, il est assez clair que dans l'ensemble, les Cours constitutionnelles obéissent à une même logique qui est celle de préserver l'ordre constitutionnel existant. Les Cours constitutionnelles n'agissent pas uniquement comme des organes conservateurs. Elles peuvent aussi faire évoluer les équilibres constitutionnels en fonction des évolutions politiques mais aussi en fonction des changements de mœurs (ex : le droit au logement. L'idée même que chacun possède un droit au logement n'était pas évident). A travers leur contentieux, les Cours constitutionnelles jouent un rôle essentiel dans trois domaines :
→ La protection de la répartition des pouvoirs
→ Le contrôle des élections et des référendums
→ La protection des droits fondamentaux.

1. la protection de la répartition des pouvoirs

Il appartient aux Cours d'intervenir lorsque surviennent des conflits de compétence entre les différents pouvoirs. Cela concerne aussi bien la répartition des pouvoirs entre les organes centraux, politiques centraux qu'entre les instances nationales et les instances locales.

a. La répartition des compétences entre les organes étatiques

Le plus souvent, les constitutions prévoient sur ce point une procédure de règlement des conflits permettant à la Cour de trancher. Cette procédure est prévue dans les constitutions espagnole, allemande et portugaise. En France, cette procédure n'a pas été prévue même si des propositions ont été émises. Le CC

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