Droit constitutionnel

1168 mots 5 pages
QU’EST-CE QUE LE DROIT CONSTITUTIONNEL ?
On va faire la distinction entre le fond et la forme, entre le formel et la matérielle, entre la procédure de formation des normes et le contenu…
C’est par cette distinction que l’on a défini la constitution au premier semestre (point de vue matériel et point de vue formel).
D’un point de vue formel, la constitution est la norme qui dans l’ordre juridique ne peut être produite que selon une procédure de production renforcée par rapport aux autres normes de cet ordre. Autrement dit, c’est le critère de la procédure renforcée de production. De plus, dans un Etat, la norme constitutionnelle est celle dont la procédure de production est la plus difficile à réaliser : il est en effet plus facile d’adopter une loi qu’une révision de la Constitution. Cette logique formelle répond à des exigences politiques : si on a des normes dont la procédure de production est renforcée, c’est parce que l’on souhaite que les valeurs les plus essentielles de la société soient à l’abri du quotidien de la production des normes et des excès du pouvoir législatif. L’existence de la justice constitutionnelle marque la logique du constitutionnalisme moderne de l’Etat de droit moderne.
D’un point de vue matériel, on se demande qu’est-ce qui me permet d’identifier une constitution ? La constitution regroupe d’abord des règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir : c’est le droit constitutionnel institutionnel : tout ce qui attrait au pouvoir, à l’élection, … La constitution porte aussi sur la production et les rapports entre les normes : c’est le droit constitutionnel normatif. Enfin, le contenu le plus moderne du droit constitutionnel est ce que l’on appelle les droits et libertés : liberté d’expression, liberté d’aller et venir, … : c’est le droit constitutionnel substantiel.

La définition formelle de la constitution est incontestablement plus efficace à identifier ce qu’est une constitution car le contenu du droit et des

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