Droit creation et structure juridique

Pages: 6 (1860 mots) Publié le: 9 avril 2015
Chapitre 10 : Création et structure juridique


Les activités économiques s’exercent dans le cadre de structures juridiques. Le droit offre au créateur des formes juridiques d’organisation qui présentent des caractéristiques spécifiques. Chaque structure juridique répond de manière différente aux motivations du créateur. Celui-ci étudiera les caractéristiques des structures juridiques possiblesen rapport avec son projet. Seul ou à plusieurs, avec ou sans risque…, les finalités sont diverses. Par ailleurs, le créateur appréciera les conséquences de son choix sur son patrimoine, choisira son statut social et fiscal, examinera le fonctionnement de l’entreprise selon la forme juridique choisie .
I. Les finalités de l’organisation
La finalité de l’activité envisagée peut être la recherchede bénéfices. Le créateur peut aussi poursuivre un but désintéressé.
A. Les organisations à but non lucratif
1). L’association

L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité sans un but autre que de partager des bénéfices.
L’association peut réaliser des bénéfices mais elle doit les utiliserexclusivement dans le cadre de son projet. Ceux-ci doivent profiter à la structure et ne pas être distribués à ses membres.
L’association est donc parfois le cadre d’activités commerciales isolées ou débutantes.
– Les créateurs du groupement souhaitent profiter d’une structure non soumise aux contraintes administratives des sociétés. Ils espèrent également tirer profit de l’association sans quecela génère un revenu imposable. C’est le cas lorsque l’association leur permet d’améliorer l’efficacité d’une activité personnelle par les conseils qu'ils peuvent glaner, par les connaissances des autres adhérents ou par les économies qu’elle facilite. Une association, parfois un prétendu club, sert éventuellement de paravent dissimulant une entreprise que l’on ne veut pas rendre officielle.
– Ledroit ne pouvait pas permettre des dérives consistant à déguiser en association une entreprise franchement lucrative. C’est pourquoi les règles fiscales dépassent, si nécessaire, la distinction entre société et association. En cas d’activité économique, l’association est redevable de la TVA ainsi que de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle.

2). La coopérative
La coopérative estune « association autonome de personnes, volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement » selon la définition de l’Alliance coopérative internationale. Elle fonctionne sur des bases sociales et morales. Le but de ses activités estde supprimer des intermédiaires et de faire profiter ses membres de gains ou d’économies.

3). Une structure sociétaire avec des objectifs non capitalistes

Il existe des formes particulières de sociétés coopératives. Elles marquent une volonté de se différencier des structures capitalistes et elles possèdent des caractéristiques propres.
Les SCOP (sociétés coopératives de production) : ellesexistent dans le monde industriel comme dans le monde de la distribution. Il s’agit de SARL ou de SA dont les salariés (les coopérateurs) sont les associés, disposant d’au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Ils participent ainsi à la prise de décision en assemblée générale. Les profits réalisés par les SCOP ont trois destinations : l’entreprise, les salariés et les autresassociés.

4). La société coopérative d’intérêt collectif
Les principales caractéristiques d'une Scic :Le multisociétariat
Parmi les différents acteurs du projet, on doit retrouver trois types d'associés : les salariés de la Scic, les bénéficiaires de l'activité de la coopérative (clients, fournisseurs, usagers, etc.) et au moins une troisième catégorie qui peut comporter, au choix, des bénévoles autant...
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