Section 3: les limites légitimes

1. Le droit de réponse
Afin de garantir un équilibre des droits fondamentaux, face a la liberté de la presse, les personnes ou les groupes de personnes mis en cause par voie de presse se voient attribuer un droit de réponse leur permettant de livrer au public, dans les'emems conditions de diffusion, leurs rectifications des faits qu'ils jugent inexactement relatés.

Il existe trois types de droit de réponse: Art 12 > personne dépositaire de l'autorité publique au sujet des actes de sa fonction inexactement rapportés
Art 13 > personne nommée ou désignée dans le media écrit
Art 13.1 > association représentant "une ethnie, une nation, une race ou une religion" au sujet d'imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou leur réputation
2. Les délits de presse
Afin de garantir une réelle liberté de la presse, les acteurs de la presse périodique se voient appliquer une série de délits spécifiques se limitant aux seuls abus légitimement et démocratiquement punissables.

> Provocation aux crimes et délits (art 23 et 24)
1-message clair et précis
2-uniquement les crimes et délits les + graves
3-provocation poursuivie même si sans effet direct

> Délits de fausses nouvelles (art 27)
Poursuite des auteurs de mauvaise foi publiant, diffusant ou reproduisant des fausses nouvelles reposant notamment sur des pièces fabriqués, falsifiées ou mensongèrement attribués à des tiers.
Conditions: l'inforlation doit au moins être susceptible de troubler l'ordre public.

> Publication de propos négationnistes (art 24 bis)
Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité reconnue par la justice française ou internationale

> Apologie ou appel direct à commettre des actes terroristes (art 24)
Contravention même si pas suivi d'effet direct

> provocation à la haine et à la violence à caractère racial (art 24)
Visant une personne ou un groupe de personnes clairement identifié

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