Droit de la famille le divorce
Le divorce en requête conjointe.
Le divorce sur demande de l’un et accepté par l’autre (divorce sur demande acceptée)
Le divorce pour rupture de la vie commune résultant d’une séparation de fait de 6 ans ou de l’altération des facultés mentales du conjoint. Il s’agissait d’un divorce fondé sur un constat d’échec mais qui consistait en réalité à reconnaître le pvr à la volonté de l’un des époux d’imposer à l’autre sa décision de divorcer. La volonté unilatérale de divorcer est prise en compte mais au prix de nombreuses contraintes et conditions.
b. Le divorce pour altération du lien conjugal. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : art 237 et 238.
Il s'agit là de l'innovation la plus importante de la loi du 26 mai 2004. C'est un divorce imposé au conjoint, un divorce par volonté unilatérale et donc une sorte de répudiation, ce divorce remplace le divorce pour rupture de la vie commune de la loi du 11 juillet 1975. C'est la cas de divorce qui serait le mieux adapté à la situation de Robert.
II- Les risques financiers. Sur le plan pécuniaire, le conjoint délaissé ne sera pas mieux traité que le conjoint des autres procédures, le devoir de secours disparaît et donc il faudra appliquer le régime de la prestation compensatoire et la disposition selon laquelle le demandeur doit supporter les charges du divorce est supprimée. Il est donc concevable que le demandeur au divorce pour altération définitive du lien conjugal puisse obtenir une prestation compensatoire si le divorce crée une disparité à son détriment. Certes, Il est prévu à l'article 266 qu'en cas de divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal, des dommages et intérêts peuvent être accordés à l'époux défendeur en réparation des