LE DIVORCE POUR FAUTE

-INTRODUCTION

I°) EVOLUTION HISTORIQUE DU DIVORCE

II°) UNE SUPPRESSION INUTILE

A) Une suppression infondée 1) Absence de demande sociale 2) Absence de pacification du divorce B) Persistance de la faute 1) Maintient d'un contentieux de dérivation 2) Inconvénient du contentieux de dérivation

III°) UNE SUPPRESSION DANGEUREUSE

A) Dénaturation du sens du mariage 1) Le déclin substantiel du mariage 2) Déclin du pluralisme B) La négation de fonction symbolique de la faute

-ANNEXES

Le projet de loi présenté devant l'Assemblée Nationale le 10/10/2001 reprit le 09/07/2003 énonce une intention de pacifier la procédure de divorce, mais également de la faciliter en favorisant certain types de divorce comme le divorce par consentement mutuel ou bien le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal.
En revanche il apparaît que ce projet va au détriment du divorce pour faute, un type de divorce qui correspond à une situation de crise très profonde entre les époux qui risque le plus souvent de mener à un conflit ouvert entre eux ce qui peut allonger la durée de la procédure et son coût. D'après Alain Bénabent >
Pour en revenir à ce projet, le problème qui en ressort touche même à la nature du mariage, est-ce un contrat ou une institution?
Supprimer le divorce pour faute ne remettrait-il pas en cause la sacro-sainte institution du mariage, « socle séculaire sur lequel s’est construite notre société » ? D’après Dominique Perben.
Plus spécifiquement le divorce pour faute a t-il un avenir dans le système matrimonial français?
Il conviendra d'examiner en premier lieu l'évolution historique du divorce(I), par la suite la suppression du divorce pour faute est inutile(II), mais plus que sa elle est également dangereuse(III).

I°) L’EVOLUTION HISTORIQUE DU DIVORCE

Institué pour la première fois le 20 septembre 1792, en même temps que le mariage civil, le divorce fut