Droit de la famille: pacs et mariage
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Il existe 3 statuts, ou forme de couple en France le mariage, le PACS, et le concubinage. Sous l’ancien régime, c’est le droit canon qui régissait les relations familiales, et seulement celui-ci était reconnu. Pourtant aujourd’hui tout ceux-ci à disparu, et il y a une relative indifférence de l’état qu’en à la forme du couple. Désormais, c’est un éventail de choix qui s’offre aux couples, en fonctions de différents paramètres, ces aspirations et des possibilités que peut lui laissé la loi ; en effet le mariage reste fermé au homo sexuels. Pour palier à ce manque de reconnaissance de certains couple, on leur a donné la possibilité d’avoir un statut. Ainsi, l’on peut ne pas être d’accord avec la loi sur le PACS, du 15 novembre 1999 mais on peut aussi être favorable à la la reconnaissance d’un statut. C’est ainsi, qu’avec cette loi les avantages fiscaux apparaissant comme des mesures incitatives aux mariages de la part des pouvoirs public, tombèrent à l’eau contenus que chaque statut à revendiqué les avantages attribué aux autres, en particuliers au mariage. « Le mariage est un acte juridique solennel, par lequel un Homme et une femme établisse une union organisé par la loi civil, et dont la rupture ne peut être obtenu que dans des conditions déterminées » A. benabant. Petit à petit on a observé une sorte d’uniformisation des statuts, au nom de la discrimination. La loi sur le PACS est donc apparue comme une solution à 2 types de problèmes. D’une part il y avait le nombre de couple non marié à qui l’on voulait donner la possibilité d’avoir un statut sans pour autant se marier ; D’autre part, apparaissait les couples formés par des personnes de même sexes pour qui le PACS a permis une certaines reconnaissance. Malgré tout ceux-ci ne concerne qu’une reconnaissance du couple, il n’en reste pas moins que le pacs est défini à l’art 515-1 du code civil comme un contrat. En effet, à la différence du mariage, le PACS est définis à l’article 515-1 du code civil