Droit de préemption

Pages: 7 (1537 mots) Publié le: 16 février 2012
Droit de préemption

Le droit de préemption, droit de retrait, objet des articles 25 à 34 du dahir du 2 juin 1915, est la faculté dont jouit un copropriétaire indivis d’immeuble immatriculé ou un co-titulaire indivis d’un autre droit réel immobilier (droit d’usufruit, droit de superficie), de se substituer à tout acquéreur, à titre onéreux de droits indivis sur cet immeuble, en luiremboursant le montant du prix de vente, celui des loyaux couts et celui des améliorations.

Il existe différents droits de préemptions :

-Droit spécial de préemption organisé par le, le Dahir du 3 octobre 2002, remplaçant dahir du 16 novembre 1946, réglant le statut de la copropriété des immeubles immatriculés divisés par appartement ou par étage.

-Expropriation pour cause d’utilité publique, envertu du dahir du 6 mai1982, l’administration ne peut revendre les immeubles acquis par voie d’expropriation depuis moins de 10 ans qu’en recourant à la procédure d’adjudication, pendant le même délai, les anciens propriétaires ont la faculté de se substituer au dernier et plus fort enchérisseur en versant le prix dans les vingt jours.

-Tout propriétaire peut exercer un droit de retrait en cas devente sur licitation d’une propriété agricole située à l’intérieur d’un périmètre d’irrigation. Et cela en vertu du dahir du 25 juillet 1969.

-En vertu du dahir du 8 janvier 1973 article 32. Portant loi de finance, un droit de préemption, en réalité un droit de retrait, peut être exercé au profit de l’état sur les immeubles et droits réels immobiliers, en cas de cession à titre onéreux ougratuit, à l’exclusion des donations en ligne directe, si le prix de vente déclaré ou la valeur vénale reconnue sont jugées insuffisantes.
Les immeubles ayant fait l’objet d’une décision de préemption ne peuvent être revendus que par voie d’adjudication aux enchères publiques.
Ce droit de retrait peut d’exercer que l’immeuble concerné soit ou non indivis, ou même partiellement indivis.I-Conditions requises pour l’exercice du droit de préemption :

A-Conditions requises de la part du préempteur :

-Le préempteur doit être copropriétaire ou cotitulaire d’un droit réel immobilier particulier
Copropriétaire indivis, il est habilité à exercer le droit de préemption, si un autre copropriétaire vend sa quote part de propriété sur un terrain ou une construction.
La préemption peut jouerpour l’usufruit, le bail emphytéotique, le droit de superficie, et droits coutumiers musulmans (zina, habous…)

Il est à noter que la préemption ne peut s’exercer sur les droits réels d’usage et d’habitation strictement personnels et incessibles : servitudes, hypothèques, privilèges…

-Le préempteur doit avoir un droit de copropriété ou de cotitularité d’un droit réel particulier, c’est à direun droit indivis, inscrit sur le titre foncier de l’immeuble

-Le préempteur doit avoir un titre antérieur à celui du préempté

-Le droit de préemption ne se transmet pas entre vifs, mais il se transmet aux héritiers.

-Le candidat préempteur doit avoir un droit de même nature que le droit aliéné. Art. 27 du dahir du 2 juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés-Le candidat préempteur ne doit pas avoir renoncé à son droit de préemption.
Cette renonciation n’est valable que postérieurement à l’inscription de la vente sur le titre foncier.

B-Conditions requises de la part du préempté

-Le préempté doit avoir acquis à titre onéreux à la suite d’une vente art. 25 du dahir du 2 juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés, sousréserve des dispositions du nouveaux code sur les droits réel immobilier 39-08.
La préemption peut s’exercer aussi bien en cas de vente privée, qu’en cas de vente aux enchères publiques. (article 302 de la loi 39-08 préemption en matière de vente aux enchères interdite)

-Le préempté doit avoir acquis des droits indivis.

-Le préempté peut être soit un copropriétaire acquéreur, soit un...
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