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Droit de propriété

621 mots 3 pages
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APPLICATION 1 : LES PRINCIPES QUI REGISSENT LE SYSTEME JUDICIAIRE FRANÇAIS Il y a 4 principes fondamentaux qui régissent le système judiciaire français : Tout d'abord,La gratuité : les plaideurs ne paient pas leurs juges. Toutefois, ils doivent payer les honoraires des auxiliaires de justice (avocat, experts …). Les personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour payer ces frais peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle L’accès à la justice pour tous : toute personne a le droit d’accéder à la justice, de faire entendre sa cause, d’être jugée et de se faire assister. Le double degré de juridiction : il existe une hiérarchie entre les juridictions.En principe, une décision de justice peut faire l’objet d’un recours devant une autre juridiction.Mais il peut y avoir des exceptions, notamment quand la décision est rendue en premier et dernier ressort en raison de la faiblesse des sommes en jeu. Le principe quelles décisions de justice sont rendues publique. En effet, les décision de justice est rendue en présence du public mise a part dans certains cas ou l'audience est interdit au public Le droit à un procès équitable : Toute personne a le droit d’être jugée par un tribunal indépendant et impartial. toute personne a le droit d’accéder à la justice, de faire entendre sa cause, d’être jugée et de se faire assister.A ce principe, on inclut le principe du " contradictoire' et du respect des droits de la défense. APPLICATION 2: LES JURIDICTIONS PENALES 1) Audience :

Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts… La décision peut être rendue à l'audience ou ultérieurement. Le procureur de la République : Magistrat, chef du parquet, auprès d'un tribunal de grande instance. Il a pour mission de défendre la société et de veiller à l'application de la Loi et proposer une sanction. Il reçoit

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    6. Le principe d’égalité Le principe du double degré de juridiction Le principe de gratuité de la justice Le principe de la collégialité Le principe de l’indépendance de la justice Le principe du caractère contradictoire de la procédure….

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  • Droit de propriété
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    Il se rend à la mairie de Savigny-en-Sancerre où la secrétaire lui remet la photocopie de la fiche conseils du notaire mise à la disposition du public, un extrait du cadastre et un extrait du Plan Local d’Urbanisme. Monsieur Petit se souvient des vacances passées aux Amelots lorsqu’il était enfant et qu’il allait ramasser les champignons avec ses cousins dans les champs. Le week-end suivant … il se rend sur les lieux. Depuis, le temps a passé et la réalité en est bien différente, l’immense champ n’est plus qu’une friche. Il constate que des déchets sont entreposés sur cette parcelle (résidus de branchage et de tontes de pelouse).….

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    Pour renforcer ce principe de gratuité, un mécanisme d'aide juridictionnelle est mise en place et qui assure la prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat. * Le double degrè de juridiction : En principe, une décision de justice peut faire l'objet d'un recours devant une autre juridiction. Des exceptions sont prévues notamment quand la décision est rendu en premier et dernier ressort (on ne peut pas faire appel) en raison de la faiblesse des sommes en jeux. * La publicité des décisions de justice : En principe, la procédure est publique tant ce qui concerne l'audience que le rendu de la décision.….

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  • Droit des biens
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    Civ. 1ère, 30 avril 1985 (Rejet) (arrêt figurant sur la fiche de TD Personnes -1) Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Pascal Valenti a disparu le 7 novembre 1977 ; Que le 27 juin 1982, au cours de travaux de terrassement, a été découvert un corps qui a été identifié comme étant le sien ; Que le tribunal de grande instance, saisi par le procureur de la République, a déclaré judiciairement le décès de l'intéressé ; Que, sur l'appel formé par Mme Angela Valenti, sa veuve, qui soutenait qu'il existait un doute quant au point de savoir si le corps qui avait été retrouvé était celui de son mari, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris au motif que le cadavre découvert le 27 juin 1982 était bien celui de Pascal Valenti ; Attendu que Mme Valenti fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, il résulte des articles 87 et 88 du code civil, que lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié l'officier de l'état civil doit dresser un acte de décès quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps et que le décès ne peut être judiciairement déclaré que lorsque le corps n'a pas été retrouvé ; Mais attendu que ni l'article 87 du code civil qui enjoint à l'officier de l'état civil de dresser un acte de décès lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps, ni l'article 88 du même code qui permet au tribunal de grande instance de déclarer le décès d'une personne disparue dans des circonstances de nature a mettre sa vie en danger lorsque son corps n'a pu être retrouvé, n'interdisent au juge de déclarer le décès d'une personne dont le corps a été retrouvé ; Qu'il peut, notamment, en être ainsi lorsque aucune déclaration de décès n'a été faite à l'officier de l'état civil ou lorsqu'il existe une contestation quant à l'identité du corps qui a été découvert ; Que le moyen n'est….

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  • Commentaire d'arrêt 6 novembre 1998
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    Le 18 décembre 2009 M1 Justice et procès Droit judiciaire privé Commentaire d'arrêt du 8 novembre 1998, Cour de cassation, assemblée plénière. «Mais seigneur, dit humblement Babouc, je n'ai jamais été en Perse, je n'y connais personne. » «Tant mieux, répond l'ange, tu ne seras pas partial» écrit Voltaire dans son conte oriental Le monde comme il va.….

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  • Droit des biens
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    LE DROIT DES BIENS Introduction Le droit des biens est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes et les biens. La matière du droit des biens étudie les relations juridiques dont l’origine ou l’objet se rapporte aux biens. Il correspond à l'étude d'une partie des droits patrimoniaux, alors que l'autre partie est constituée par le droit des obligations. Au sens courant, les biens sont les choses qui procurent une certaine utilité et par voie de conséquence sont admises dans le commerce juridique et ont une valeur d’échange.….

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  • ecjs
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    Qu'est ce qu'un juré ? Quels est son rôle, c'est droits et devoirs ? Nous verrons dans un premiers temps comment un juré est il sélectionné et dans quels conditions, puis nous verrons sa fonction dans la justice I Citoyen Juré 1)Les conditions pour être juré pour être juré toute personne doit être de nationalité française, avoir au moins 23 ans, savoir lire et écrire en français et ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonction de jurés.….

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    Indépendamment de la possibilité qui lui est offerte d'agir devant les juridictions pénales, tout consommateur peut engager une action en justice sur le fondement civil. La jurisprudence en la matière a été, ces dernières années, largement fluctuante. Pour retenir une obligation à la charge des entreprises de vente par correspondance, organisatrices de ces loteries, la Cour de cassation a parfois considéré que leur engagement avait pour source un acte juridique (engagement unilatéral ou contrat) et parfois un simple fait juridique (délit ou plus récemment quasi-contrat). L’engagement unilatéral de volonté….

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    La justice est représentée par deux symboles majeurs : la Balance car elle doit être impartiale, mesurée et appliquée à tous. Mais aussi le Glaive pour trancher les litiges entre personnes physiques ou morales, mais c’est aussi la punition des coupables. Quelles sont les différentes juridictions ? Et comment se déroule une audience dans le cadre du tribunal correctionnel ? Nous allons voir dans un premier temps, les différents types de juridictions.….

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    co-designAYAYI-ATAYI Moryed 21 Avril 2011 Qu’est ce que le design ? Le design est une activité créatrice dont le but est de présenter les multiples facettes de la qualité des objets, des procédés, des services et des systèmes dans lesquels ils sont intégrés au cours de leur cycle de vie.….

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    Le droit de propriété Intérêt du sujet : Le droit de propriété est caractéristique du pouvoir juridique le plus complet qu’une personne puisse exercer directement sur une chose. (Tout ce qui est en italique n’est pas à faire apparaître dans un devoir)….

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    BAROQUE : Toute l'Europe connaît à des moments divers, entre la fin du 16ème et le milieu du 18ème siècle,suite aux geurres de religion , cet âge baroque, en réaction contre l'austérité protestante --> art de Contre-Réforme . • Thèmes de l'instabilité du monde , des guerres de religion, de la mort, de l'eau, du labyrinthe, de la bulle, de l'oiseau, nuage ,vent ... • Caractéristiques qui sert à séduire, impressioner . - Vocabulaire riche et abondant / Procédés d'amplification - variété, liberté des formes - virtuosité → originalité --> échapatoir → refléter le pessimisme et l'incertitude de la condition humaine. figures baroques : - Sponde - Marbeuf - Aggripa d'Aubigné - William Shakespeare PRECIOSITE :….

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    2. RAPPEL DES TECHNIQUES DE CALCUL DANS R Dans la mesure où les résultats de ce chapitre devraient normalement être bien connus, il n'est rappelé que les formules les plus intéressantes ; les justi cations seront discutées en classe, d'où le côté schématique de ces quelques pages. 1 Représentation des réels.….

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  • Droit de propriété
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    Ce droit attribut à la personne qui le détient la possibilité d'utiliser le bien, c'est-à-dire l’usus. Il ya le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits de la chose détenue : un fruit est, par exemple, un revenu qui se renouvelle comme une récolte, un loyer. Et l'abusus qui est le droit de disposer de la chose détenue comme l’on le souhaite, c'est à dire qu'on peut le donner, le vendre, le détruire par exemple. Ainsi le bien peut être déterminé de plusieurs manières selon le droit des biens : « le bien constitue une chose matérielle susceptible d'appropriation. Ainsi entendue, la notion de bien favorise la conception des droits de propriété comme droits absolus et non indéfectibles.….

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