APPLICATION 1 : LES PRINCIPES QUI REGISSENT LE SYSTEME JUDICIAIRE FRANÇAIS Il y a 4 principes fondamentaux qui régissent le système judiciaire français : Tout d'abord,La gratuité : les plaideurs ne paient pas leurs juges. Toutefois, ils doivent payer les honoraires des auxiliaires de justice (avocat, experts …). Les personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour payer ces frais peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle L’accès à la justice pour tous : toute personne a le droit d’accéder à la justice, de faire entendre sa cause, d’être jugée et de se faire assister. Le double degré de juridiction : il existe une hiérarchie entre les juridictions.En principe, une décision de justice peut faire l’objet d’un recours devant une autre juridiction.Mais il peut y avoir des exceptions, notamment quand la décision est rendue en premier et dernier ressort en raison de la faiblesse des sommes en jeu. Le principe quelles décisions de justice sont rendues publique. En effet, les décision de justice est rendue en présence du public mise a part dans certains cas ou l'audience est interdit au public Le droit à un procès équitable : Toute personne a le droit d’être jugée par un tribunal indépendant et impartial. toute personne a le droit d’accéder à la justice, de faire entendre sa cause, d’être jugée et de se faire assister.A ce principe, on inclut le principe du " contradictoire' et du respect des droits de la défense. APPLICATION 2: LES JURIDICTIONS PENALES 1) Audience :

Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts… La décision peut être rendue à l'audience ou ultérieurement. Le procureur de la République : Magistrat, chef du parquet, auprès d'un tribunal de grande instance. Il a pour mission de défendre la société et de veiller à l'application de la Loi et proposer une sanction. Il reçoit