Droit de sociétés

5248 mots 21 pages

Le D des Stés est l’ensemble des règles qui régissent les groupements de personnes ayant une finalité économique.

La société est « instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des B ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter », art 1832 Civ.

Quel intérêt ? Pas d’intervention du patrimoine personnel, facilité de transmission du patrimoine et choix du régime fiscal (IS ou translucidité fiscale).

Sté ≠ Entreprise : ensemble des moyens humains et matériels dirigés vers un but).

Sté ≠ FDC : universalité de B meubles corporels et incorporels mise en œuvre pour attirer la clientèle.

|Les stés civiles |Les stés commerciales |
|Art 1845 C civ. |Livre II C com. |
|Activité civile obligatoire libérale, agricole…. |PJ obligatoire. |
|Pas de K. | |
|A risque illimitée, |Compétence T de commerce. |
|sauf sté civile de placement immobilier. |Comptabilité commerciale dite d’engagement. |
| | |
|Compétence TGI. |Sté en nom collectif, sté |
|Comptabilité d’encaissement. |En commandite simple ou par actions, SA, |
|

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