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Droit des affaires

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1er contrôle : 15 mars évaluation 1h
Jeudi 20 janvier : 14h/15h30 : commerce international nicolas.cormeau@univ-poitiers.fr bureau : C104/C106

Le droit

des affaires

1ère PARTIE : Les règles communes à tous les commerçants
Chapitre 1 : Les critères de commercialité

Introduction

Le droit des affaires est un droit extrêmement ancien, début du XIIIème siècle. Le tribunal de commerce est une juridiction spécifique pour trancher les litiges entre commerçants. Elle est très ancienne également, puisqu'elle a été crée au XIIIème siècle.

Le code de commerce a été crée en 1807 par Napoléon.

Le droit des affaires occupe une place de plus en plus importante dans les entreprises, il a fortement évolué.

Et notamment à travers toutes les règles, il y a deux choses qui vont ressortir : favoriser la rapidité des transactions : s'adapter aux nouvelles technologies, en terme de transport, communication. Le droit ne doit pas ralentir ces transactions. Sécuriser les relations entre commerçants.

Chapitre 1 : les critères de commercialité

I- La liberté d'entreprendre

Le principe

Quand on parle de liberté, on fait souvent référence à la date de la révolution française avec la loi Goudard de septembre 1791 qui a proclamé la liberté d'entreprendre. Elle est aujourd'hui détenu par tout individu. La liberté d'entreprendre, c'est une valeur constitutionnelle, c'est-à-dire qu'elle est rappelée dans la constitution. Personne ne peut s'opposer à quelqu'un qui veut créer une entreprise dans le domaine de son choix et en choisissant l'organisation qu'elle souhaite.

Les limites à la liberté d'entreprendre

a) Les limites liées à la personne du commerçant

La capacité juridique : il faut avoir cette capacité juridique. Personnes exclues : mineurs, même émancipés. On considère en France que toute personne de moins de 18ans n'est pas apte à cerner les difficultés d'entreprendre. ; les incapables majeures. Ces personnes là ne

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