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Droit des affaires

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TITRE QUATRIEME EXERCICE SOCIAL – COMPTES SOCIAUX REPARTITION DES BENEFICES ARTICLE 10 – EXERCICE SOCIAL ET COMPTES SOCIAUX Chaque exercice social commence le 1er JANVIER et expire le 31 DECEMBRE de chaque année. A titre exceptionnel, le premier exercice social commencera à la date de l'immatriculation au RCS pour se terminer le 15 MAI 2009. Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux sont établis par le ou les gérants, et éventuellement par le ou les Commissaires aux Comptes conformément aux Lois et règlements en vigueur. Les comptes sont soumis à l'approbation des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice. ARTICLE 11 – DIVIDENDES En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes par prélèvements sur le bénéfice distribuable au sens défini par la Loi. Elle en décide les modalités de mise en paiement. De même l'Assemblée Générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toute fois les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Pareillement, l'Assemblée Générale peut affecter les sommes distribuables aux réserves et aux reports à nouveau en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la Loi ne permet pas de distribuer. {text:soft-page-break} TITRE CINQUIEME PROROGATION – DISSOLUTION – LIQUIDATION ARTICLE 12 – PROROGATION A l'expiration du terme statutaire de la durée de la société, la prorogation de celle-ci peut être décidée par les associés statuant à la majorité légalement requise pour la modification des statuts. ARTICLE 13 – DISSOLUTION

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    Il est expressément stipulé que les parties affirment et déclarent leur intention expresse de soumettre la présente location au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce et des dispositions du décret du 30 septembre 1953 non codifiées ainsi que des textes subséquents. CECI EXPOSE, il est passé à la convention de bail commercial faisant l'objet des présentes, étant fait observer que les droits et obligations du LOCATAIRE et du BAILLEUR sont régis, en dehors des stipulations du présent contrat, par les dispositions des textes subséquents. CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Par les présentes, LE BAILLEUR fait bail….

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    Article 6 - Exercice L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et le 31 décembre 2014. Les opérations effectuées pour le compte de la société durant la période de formation et reprises par elle seront rattachées au premier exercice social. Article 7 - Gérance La société est administrée par un gérant choisis parmi les associés ou en dehors d’eux, par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.….

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    Question 1 a) Une réparation de toiture peut-elle faire l’objet d’un contrat couvert par la Loi sur la protection du consommateur ? Nous citons l’article 6 b) de la L.p.c. qui stipule que sont exclus de son application les contrats concernant la vente, la location ou la construction d’un immeuble. De plus selon les tribunaux (paragraphe 87 du jugement 2440-0558 Québec inc. c.….

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    Devoir maison Droit Des Affaires [pic] Première Partie : Commentaire d’arrêt 1. Analyse d’arrêt Date et juridiction Cour de Cassation Chambre Commerciale 21 Mars 2008 Les Parties Demandeur au pourvoi : Le Franchisé (La société Laurent Padechanse) Défendeur au pourvoi : Le Franchiseur (La société Fleur et associé)….

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    Inconnu à cette adresseInconnu à cette adresse III. Une œuvre à vocation pédagogique – Totalitarisme : dictature et racisme dans l’Allemagne nazie Objectifs : repérer les éléments révélant la montée du nazisme Caractériser le totalitarisme de l’Allemagne nazie III.1. La période historique couverte par la nouvelle de K. Taylor A partir de la lecture tabulaire de l’œuvre, repérez la date de la 1re lettre, la date de la dernière lettre 12 novembre 1932 05 mars 1934 Rappel historique : Hitler….

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    UNIVERSITE HASSAN II AIN CHOK FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE CASABLANCA Sciences Economiques et Gestion Semestre 5 Matière : Droit des Affaires Enseignant : Amin Hajji Résumé du cours Octobre – décembre 2012 INTRODUCTION La matière du droit des affaires au Maroc telles qu’enseignée aux étudiants en sciences économiques et gestion a pour objet de permettre la familiarisation avec des domaines très variés et riches de ce droit mais surtout d’apprendre à lire le droit à travers les textes de lois et réglementations en vigueur comme pour ce qui concerne la fiscalité, les sociétés commerciales, la concurrence ou le droit du travail notamment.….

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    La vie économique actuelle balaye un champ plus large que celui du droit commercial et l’on se rend compte que la vie économique ne peut être restreinte aux commerçants. Dans le sens le plus courant, les affaires désignent toute activité économique envisagée dans ses conséquences commerciales et financières. Ceci signifie que le droit des affaires recouvre bien d’avantage le droit commercial, mais en plus le droit fiscal, le droit pénal, le droit du travail et puis le droit de la propriété industrielle, le droit de la concurrence, etc. On est là face à un champ très vaste qui en outre mobilise des textes qui ne sont pas seulement dans le code du commerce, le code….

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    . Elsa DURAND Mai 2010 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit -économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. ………….

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    Selon l’article 1101 du code civil, le contrat une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. L’obligation est au cœur du contrat. C’est un lien de droit en vertu duquel une personne que l’on appelle le débiteur est tenue d’exécuter une prestation à l’égard d’une autre personne que l’on appelle créancier. Un contrat est conclu dès lors que sont réunis les trois éléments suivants
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    Le Peuple Essénien est un peuple dans tous les peuples qui vit au delà des frontières. Ce peuple a toujours existé et s’est manifesté à travers tous les âges. C’est un état de conscience et d’être de l’homme. Il réunit tous les hommes qui ont reconnu cet état d’être en eux et qui ont décidé de le suivre et de vivre en conformité avec lui.….

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    Fission nucléaire[modifier] Article détaillé : Fission nucléaire. Les noyaux atomiques très lourds tels que l'uranium ou le plutonium contiennent énormément de protons, et sont instables. Si l'un de ces atomes très lourd (par exemple l'uranium 235 ou le plutonium 239) capture un neutron, il se transforme en un noyau encore plus instable (236U ou 240Pu), et récupère par la même occasion de l'énergie. Le noyau résultant se divise très rapidement: il fissionne, en se divisant en deux noyaux principaux, et en libérant deux ou trois neutrons supplémentaires, libres. Ces neutrons supplémentaires sont disponibles pour d'autres fissions de noyau : c'est le principe de la réaction en chaîne.….

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    Première Partie: l'identification du droit des affaires -Le droit des affaires est une appellation récente, remplaçant la notion de droit commercial. Cette dénomination permet de regrouper des matières plus importantes que le droit commercial. Le droit commercial(ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle) est une sorte de droit civil « light »; il ne s'encombre pas de formalisme. Ce droit commercial était limité aux commerçant, or il y a des activités économiques hors de l'activité professionnelle. Chapitre 1: la naissance du droit commercial -Cette émergence du droit commercial, est daté au tournant de l'an 1000 (JL Halperin,J Hilaire, G Ripère)….

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