PARTIE 1 : LES SOURCES DU DROIT

S’interroger sur le fondement du droit, c’est se demander par quel processus il est créé et où il est contenu. En général, ce sont des textes qui régissent le droit. Parmi ceux-ci, certains représentent les sources directes : ce sont les lois au sens large, les conventions internationales, les règlements, les usages, les réglementation professionnelles et les principes généraux du droit (PGD). A côté de ces sources directes cohabitent des sources indirectes que sont la jurisprudence et la doctrine.

Chap.1 : Les sources directes du droit des affaires

Section 1 : Les textes de l’autorité publique

Tous les textes n’ont pas la même force ni la même valeur. Certains ont une position de primauté, d’autres de subordonnés. Il existe une véritable hiérarchie à respecter qui est la suivante : (du plus important au moins important)
1 .la Constitution
2 .le Traité
3 .les Lois ordinaires
4 .les Règlements

1) La Constitution :

a) Les lois constitutionnelles :

La Constitution de la 5ème République date du 4 Octobre 1958, elle se situe au sommet de la hiérarchie des textes puisque c’est elle qui organise les rouages de l’Etat (ex : Dans ces articles 6,8, 20 et 24, il est prévu que le Président de la République élu au suffrage universel direct pour 5ans nomme un Premier Ministre, chef du gouvernement. Ce gouvernement est responsable devant le Parlement qui se compose de l’Assemblée Nationale et du Sénat.).

C’est de la Constitution également que procèdent les lois juridiques dans la mesure où toutes doivent lui être conforme. En cas de non-conformité, c’est le Conseil Constitutionnel composé de 9 membres et des anciens Présidents de la République qui est l’organe chargé du contrôle de la constitutionalité des lois en général. Aucune loi n’échappe donc au risque d’être déclarée anticonstitutionnelle. Le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée Nationale qui élisent chacun 3