Droit des collectivité territoriale

Pages: 19 (4723 mots) Publié le: 23 février 2014
INTRODUCTION

L’HISTOIRE ET LES PRINCIPES DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

CHAPITRE 1 – PROPOS LIMINAIRES : QUELQUES DÉFINITIONS

SECTION 1 – ÉTAT UNITAIRE / ÉTAT FÉDÉRAL

Une des distinctions fondamentales en droit public est celle existant entre État unitaire et État fédéral.



§ 1 – ÉTAT UNITAIRE

Définition État unitaire : État qui ne comporte qu’une seuleorganisation politique et juridique (un seul appareil d’État) dotée, et elle seule, de la plénitude de sa souveraineté-indépendance.



§ 2 – ÉTAT FÉDÉRAL

Le fédéralisme implique l’autonomie politique des collectivités membres, qui ont une organisation étatique complète, et leur participation à la constitution d’organes communs.

Le fédéralisme comporte traditionnellement une superpositiond’ordres juridiques.

Ainsi un État dit fédéral est un État composé d’autres États (dits les États fédérés).

L’État fédéré dispose de presque tous les attributs étatiques (Constitution, pouvoir exécutif, législatif, judiciaire ou juridictionnel).



SECTION 2 – DÉCONCENTRATION / DÉCENTRALISATION

§ 1 – L’ORGANISATION DÉCONCENTRÉE

Centralisation / décentralisation = opposition purementthéorique, un peu factice. Chacune des options comporte des modalités d’application pouvant être très différentes. Il y a 1000 façons d’être centralisé ou décentralisé.

Définition : centralisation :

Elle se caractérise par la concentration excessive de l’ensemble des tâches administratives entre les mains de l’Etat qui exécute ces tâches au moyen d’une administration hiérarchisée etunifiée.

Le pouvoir central gère les affaires de portée nationale et locale. Les agents locaux n’auront qu’un rôle de préparation et d’exécution des décisions prises dans la capitale.

C’est un mode d’organisation très unificateur mais très lourd.

Dans la société complexe, le schéma de centralisation apparaît nécessairement tempéré par la déconcentration du pouvoir.



Définition :déconcentration :

La déconcentration suppose le transfert d’un certain pouvoir décisionnel à des représentants locaux soumis au pouvoir hiérarchique du pouvoir central. Le pouvoir central décide toujours pour les affaires locales, mais décide sur place et non plus de la capitale.

La déconcentration est un aménagement technique plus ou moins poussé de la centralisation.

Pour parler du territoire surlequel il y a un pouvoir déconcentré, on va parler de circonscription administrative.

Circonscription administrative = ensemble du territoire sur lequel un service de l’État a autorité.

Il y a des circonscriptions administratives générales (Préfet) ou spécialisées (Trésorier) qui sont toujours dirigées par une autorité administrative. Ces services sont tous soumis à un contrôle hiérarchiquemais à leur tour ils disposent d’une autorité hiérarchique (le chef de la circonscription administrative a autorité sur ses subordonnés) et d’un pouvoir hiérarchique (pouvoir de tutelle).



§ 2- L’ORGANISATION DÉCENTRALISÉE

Définition : décentralisation :

La décentralisation consiste à transférer certaines compétences de l’autorité centrale à des organes locaux qui ne dépendent pasd’elle. La décentralisation est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui.

Par ce choix politique, on multiplie les centres de décision autonomes. La décision est prise au nom et pour le compte de la personne morale de droit qui bénéficie du transfert de compétence et non plus au nom de l’État.

La décentralisation est fondée sur le principe de liberté pour lescollectivités territoriales de régler les affaires qui les concernent.

Mais la décentralisation suppose également l’octroi de la personnalité morale à la collectivité territoriale.



Personne morale : sujet de droit qui n’est pas un être humain, qui est une personne physique. Elle est distincte des personnes physiques qui la compose.

Elle a sa vie propre et bénéficie de la...
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