Droit des consomateurs

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En France, le droit de la consommation concerne l'ensemble des dispositions réglementaires destinées à encadrer le commerce de biens et de services à destination des particuliers. Aux abus de toutes sortes pratiqués par certains professionnels du commerce, les consommateurs peuvent trouver de l'aide auprès de nombreuses associations spécialisées.

Le Droit Français consacre un code complet aux litiges qui peuvent survenir entre un consommateur (client, usager, patient, citoyen, bénéficiaire...) et une entreprise de commerce ou de services, un artisan, une administration, un professionnel exerçant une activité libérale ou encore un assureur. Le portail du droit français Legifrance permet de consulter les cinq livres du Code de la Consommation sous la forme d'un fichier hypertexte de 140 pages. Il existe 18 grandes associations de consommateurs agréées par l'Etat français, et présentes sur l'ensemble du territoire. Chaque association est compétente à oeuvrer dans un ou plusieurs secteurs d'activités comme l'alimentation, les finances, le logement, l'énergie, les transports, les NTIC... L'Institut Nationale de la Consommation (I.N.C) est l'organisme d'Etat chargé de rediriger les particuliers vers les associations ayant la compétences pour régler leurs problèmes.

Depuis le début de l'année 2009, les personnes victimes d'escroqueries peuvent contacter une cellule spécialisée du Ministère de l'intérieur afin d'obtenir des conseils sur les démarches à entreprendre. Le service téléphonique anti fraude peut être contacté au numéro d'appel 0 811 02 02 17 pour le prix d'un appel local, du lundi au vendredi. Cette initiative fait suite à la mise en place d'une plate-forme de signalement de sites suspects présents sur

en relation

Droit de l'outre-mer
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On assiste alors à des flambé de es violence comme ce fû le cas il y a peu en Guadeloupe et dans les anné 1980 en Nouvelle t es Calé donie. On veut bien accepter le maintien de liens historique avec la France, mais on ne revendique plus l’assimilation àla Mé tropole – cette revendication n’a été exprimée qu’un cours instant aprè la Seconde guerre mondiale – mais au contraire, un droit àla diffé s rence, le droit à une dé centralisation poussé voire trè poussé L’Outre - Mer devient un vé e, s e. ritable laboratoire de la dé centralisation : «la pé riphé avant-garde de la dé rie, centralisation »demande un auteur (Thierry Michalon, La Ré publique et sa pé riphé – La lé rie gitimité par la dé centralisation ? Mé langes J.-C. Douence, Dalloz) ? Les liens historiques avec la France sont parfois trè anciens.….

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Droit Accorddebranche
313 mots | 2 pages

Florian Kimes Droit – Accord de branche Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées. Cette convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006 a été signé par les organisations suivante : Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (l'Alliance 7) ; Syndicat national des fabricants de café soluble ; Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ; Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ; Syndicat des fabricants de chicorée de France ; Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ; Fédération des industries condimentaires de France ; Syndicat national des fabricants de vinaigres ; Chambre syndicale française de la levure ; Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ; Syndicat du thé et des plantes à infusions ; Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille. CFDT ; CFTC ; CGC ; CGT-FO ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation (FGTA) ; FO. Cette convention collective permet à un accord conclu entre un ou plusieurs groupements d'entreprises appartenant à un même secteur d'activité et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. L'accord de branche entre plusieurs entreprises établit donc des règles de droit applicable par tous les membres concerné par cette convention, elle y stipule les différentes formalité d'un salarié tel que la rémunération, l'indemnisation maladie – accident, les congés et absences, le temps de travail.….

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Droit du bailleur
266 mots | 2 pages

Le logement est prêt, vous devez maintenant trouver un locataire. Vous devez vous assurer qu’il soit solvable. Pour cela vous avez légalement le droit de demander des documents tels que les 3 dernières fiches de paie, l’avis d’imposition, les anciennes quittances… 4. Si le locataire ne gagne pas 3 fois le montant du loyer, vous êtes en droit de lui demander qu’une….

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model cv
330 mots | 2 pages

Enregistrer, de façon chronologique, les mouvements ; procéder à un inventaire annuel et établir les comptes annuels à la fin de chaque exercice comptable. Etudes et diplômes • 2012-2013 : LICENCE (Bac+3) Sciences Economiques, Option- ECONOMIE ET GESTION de l’Université Sultan Moulay Slimane-faculté poly disciplinaire de Beni Mellal. • 2010-2012 : DEUG en SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION. • 2009-2010 :….

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Droit des suret s
12391 mots | 50 pages

Droit des suretés ! ! Tout créancier dispose d’un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance….

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Trouble alimentaire
1474 mots | 6 pages

I. L’anorexie/boulimie : Je pense que tout le monde voit de quoi retourne cette pathologie. Pour rappel, DSM IV définit l’anorexie comme : a) un refus de maintenir le poids corporel au-dessus de la normale minimale (moins de 85 % pour l’âge et la taille), b) une peur intense de prendre du poids ou de devenir gros, malgré une insuffisance pondérale, c) une altération de la perception du poids ou de la forme de son propre corps (dysmorphophobie), d) une influence excessive du poids ou de la forme corporelle sur l’estimation de soi, ou déni de la gravité de la maigreur actuelle e) aménorrhée pendant au moins trois cycles consécutifs chez les femmes menstruées (aménorrhée secondaire)….

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Droit de la conccurence
3810 mots | 16 pages

Section 2 : Les Marchés et les opérateurs concernés : Entreprise : Se définit à partir de la notion d’activité économique et plus précisément la participation au M. C’est donc un opérateur public ou privé qui agit sur le M ayant un but lucratif. De plus ce qui est important comme critère c’est le but visé par l’entreprise.….

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Droit des suretes
3910 mots | 16 pages

Le droit des suretés permet de façon tout aussi paradoxale que bienvenue un renforcement de la confiance au sein des relations contractuelles que la seule loyauté attendue du débiteur ne saurait satisfaire. Ainsi un créancier sachant qu’il peut solidifier le paiement d’une somme d’argent par une garantie prise par le débiteur sur l’un de ses biens ou par l’engagement d’un tiers à le régler en cas de défaillance sera d’avantage confiant dans l’opération à réaliser avec le débiteur. Le droit des suretés est alors très utile afin de seconder le crédit et de permettre un fonctionnement correct de l’économie.….

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Droit constutionnel
2489 mots | 10 pages

DISSERTATION Pourquoi la rationalisation du régime parlementaire de la IVème République a-t-elle échoué ? Intervention de M. Paul Reynaud à l'Assemblée nationale constituante, 28 septembre 1946 : « Le minimum que le peuple français a le droit d'exiger d'une Constitution nouvelle, c'est de ne pas y retrouver les tares du régime d'avant la guerre… » http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/histoire1946.asp RATIONALISATION : Expression élaborée par le doyen Boris MIRKINEGUETZEVITCH pour désigner au départ une innovation de la Constitution allemande de Weimar, en 1919.….

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Droit amdinistratif
3043 mots | 13 pages

COMMENTAIRE D'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 28 JUILLET 2000 : " Association France Nature Environnement". Face à l'heure de l'hégémonie communautaire et à l'inflation du droit international, le Conseil d'état dans des arrêts de plus en plus nombreux appelle la hiérarchie des normes comme fondement à ses décisions. Aussi, en est-il lorsque les décisions relèvent de l'ordre juridique interne Français, lorsque surviennent des litiges relatifs à cette hiérarchie. Un des problèmes sur lequel le Conseil d'état a du se pencher à de nombreuses reprises concerne l'obligation d'application de la loi au regard des normes supérieures et au regard des dispositions d'application de cette loi. Ainsi l'arrêt rendu par le Conseil d'état le 2 juillet 2000 soulève le problème de l'exécution des lois par le pouvoir réglementaire.….

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Le droit de la consommation
1097 mots | 5 pages

Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr. Ainsi, au-delà de la simple protection d'une partie réputée faible, le droit de la consommation vise aussi à promouvoir le développement de la consommation dans un contexte d'économie de marché. Au code s'ajoute la jurisprudence. Une grande originalité du droit de la consommation consiste aussi à obliger le professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet (cf.….

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Droit Dossier
702 mots | 3 pages

Lorsque les bébés naissent sous X, (enfants dont la mère a accouché dans l'anonymat), ils ne peuvent avoir accès qu'aux informations que leurs parents biologiques ont permis de dévoiler. L'accouchement sous X a été introduit dans notre code civil par la loi n°93-22 du 8 janvier 1993. La loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 est intervenue pour réaménager la législation afin de trouver un équilibre entre le droit d'accès à ses origines personnelles et le droit au secret de la mère.….

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Droit cmmunautaire
2578 mots | 11 pages

droit fondamental Meyer-Heine "L'union européenne : fiches" Ellipse coll. optimum Revues spécialisées : Revue Europe, mensuel Revue de l'UE, mensuel Revue des affaires européennes, trimestriel Revue trimestrielle de mois européen (RTDE) Dictionnaire, ouvrage collectif "Dictionnaire du droit de l'UE" Ellipse Boulouis et Chevallier "Grands arrêts de la Cour de Justice de l'UE" Dalloz Dubouis et Gueydan "Grands textes du droit de l'UE" Dalloz Sites : Europa (site officiel de l'UE) Curia (cour de justice et tribunal de l'UE) Europarl (parlement européen) Infoeurope.fr (journaux et quotidiens en lien avec l'Europe)….

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Droit cosntit
20148 mots | 81 pages

I- L’Ancien régime Cette période correspond aux monarchie de droit divin. La source du pouvoir est le monarque, qui est absolu car il tire sa légitimité de dieu. Il détenait les trois pouvoirs et en était la source. Il existait quelques règles qui encadraient l’exercice du pouvoir royal, les lois fondamentales du royaume : règle de l’hérédité, règle de la continuité et de la légitimité monarchique, règle de l’indisponibilité de la couronne (le roi ne peut pas abdiquer ni choisir son successeur). II- Le Consulat, le premier Empire et le Second Empire Ce sont les périodes ou la France fut gouvernée par un empereur (Napoléon Bonaparte et Louis Napoléon Bonaparte).….

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05 MANAGEMENT STRATEGIQUE ET OPERATIONNEL
620 mots | 3 pages

MANAGEMENT STRATEGIQUE ET OPERATIONNEL Les finalités de l’entreprise, doivent être concrétisées par des objectifs mesurables à moyen et long terme et par des actions destinées à atteindre ces objectifs. I. Le management stratégique : orienter l’avenir de l’entreprise Le management stratégique consiste à définir les grandes orientations de l’entreprise à moyen ou à long terme. Il appartient tout d’abord à la direction de l’entreprise de hiérarchiser les principaux objectifs (croissance, rentabilité, sécurité…).….

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