Le droit de la consommation

Pages: 5 (1097 mots) Publié le: 24 avril 2012
Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anéantissement judiciaire (réputé non-écrit) alors qu'il a accepté le contrat enconnaissance de cause.
Le droit de la consommation est souvent qualifié de peu clair et de très technique. Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr. Ainsi, au-delà de la simple protection d'une partie réputée faible, le droit de la consommation vise aussi à promouvoir le développement de la consommation dans un contexte d'économie demarché. Au code s'ajoute la jurisprudence.
Une grande originalité du droit de la consommation consiste aussi à obliger le professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet (cf. not, en matière de crédit à la consommation et de démarchage ou de la vente à distance) ou dans d'autres cas avant la signature (ainsipour le crédit immobilier). Sur ce modèle, le législateur impose des délais de réflexion et de rétractation dans des domaines extérieurs au droit de la consommation comme en matière de vente immobilière. À noter cependant: Il n'est prévu aucun délai de réflexion ou de rétractation en droit commun. Cela signifie concrètement que tout achat effectué dans les locaux d'un professionnel est définitif,quand bien même le consommateur n'aurait pas mesuré la portée de sa décision d'achat (sauf à réserver le cas ou la vente est consécutive à un démarchage à domicile par téléphone ou par un envoi de courrier). Une partie n'a pas le pouvoir d'anéantir le contrat passé, sauf à démontrer devant le juge l'existence d'un vice du consentement (art. 1108 et s. du Code civil).
Le droit de la consommation : undroit concret[modifier]
En France, le droit de la consommation s'est élaboré progressivement depuis les années 1970, notamment grâce à l'école de Montpellier et Jean Calais Auloy, pour répondre aux bouleversements des modes d'échange dans la période récente. Le déséquilibre entre le professionnel et le consommateur, la multiplication des contrats d'adhésion, dans lesquels le consommateur nedispose d'aucune liberté de négociation contractuelle, ont incité le législateur à poser des règles correctrices des abus les plus significatifs. C'est ainsi que des règles ont été adoptées afin d'interdire la publicité trompeuse (art.L.121-1 du code de la consommation) ou d'encadrer, à titre d'exemples, le crédit à la consommation, ou certaines méthodes de vente (vente à distance, démarchage àdomicile).
Le droit français présente la particularité de prévoir des sanctions pénales en cas de manquement aux principales obligations qu'il prévoit. C'est le cas, notamment, des fraudes et falsifications, de la publicité trompeuse, de l'inobservation des règles sur le crédit.
Cependant, de nombreuses règles protectrices demeurent purement civiles. Parmi ces règles civilistes, l'apport le plusremarquable est sans doute la création en droit français de règles visant à lutter contre les clauses abusives. La législation relative aux clauses abusives en France s'est inspirée de la loi allemande sur les conditions générales d'affaires (AGB-G). Elle reprend notamment en matière de clauses abusives la technique des listes de clauses réputées abusives. Néanmoins, l'essentiel du contentieux enmatière de clauses abusives se déploie à partir de l'article L. 132-1 du Code de la consommation. Il définit de manière large la clause abusive comme la stipulation ayant "pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel, ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties". Le consommateur doit donc démontrer devant le juge civil en...
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