Droit des contrats spéciaux

Pages: 10 (2382 mots) Publié le: 24 août 2010
Droit des contrats spéciaux | |9/02/07
Cours de M. Jourdain

TD : Entre 6-12 arrêts pour chaque séance, avec des lectures « conseillées » (impératives). Deux petites interro écrites en TD (vers les séances 4-5 et 8-9), d’environ 25 minutes. Puis galop de 3h en amphi. Participation orale notée.
Pas le Code Civil à l’exam !!!

Introduction générale

L’objet du cours est d’étudier lescontrats qui ont des régimes distincts, des règles spéciales. Ça prolonge le cours de droit des contrats, qui parle des règles communes à tous les contrats.
Spécial n’est pas vraiment >< à général, les règles ne sont pas obligatoirement contraires aux autres, elles sont juste propres à certains types de contrats. C’est plutôt du droit spécial des contrats.

1) Distinction entre contrats nommés etinnommés :
les premiers sont la plupart des contrats, ils sont dénommés par la loi, qui prévoit pour eux une série de règles propres. Pour les innommés, la loi ne les désigne pas et ne prévoit pas pour eux des régimes particuliers.
Les nommés sont très nombreux, dans le CC ou dans des lois extérieures. Leur intérêt est double : la loi prévoit toujours un régime juridique avec des règlessupplétives (règles d’OP politique, éco, familial, …).
Pour les innommés, même si la loi n’a rien prévu, il faut leur attribuer une loi à ces contrats. En général, ça se fait par rattachement à une catégorie, par une analyse éco du contrat. Quand on trouve une catégorie qui ressemble, on qualifie.
C’est difficile quand il pourrait se rattacher à plusieurs contrats, donc on recherche les obligationprincipales du contrat, leur nature.
Ex : location-vente, crédit-bail
Le second procédé est de créer un régime propre et autonome, sans lien avec un système connu.
Dans certains cas, on ne veut faire ni l’un ni l’autre, donc on applique, parfois avec difficulté, les règles du droit commun (contrat sui generis). Mais certains de ces contrats sont des contrats nommés.
Ex : sui generis innommé(on ne veut pas les nommer) : contrat d’habitation précaire, les garanties autonomes, …

Contrats innomés : beaucoup ne sont pas nommés par la loi mais bien par la pratique (ex : contrat de garage). Pour la plupart des auteurs, ne sont nommés que ceux par la loi, pas ceux désignés par la JP. La plupart ont un nom, et les noms permettent de faire des règles spéciales, donc c’est une distinctionrelative ;

2) Qualification des contrats : ça veut dire établir un régime juridique à une opération importante. C’est traduire en termes juridiques pour faire entrer le fait dans une catégorie juridique. C’est ce qu’on fait pour les contrats communs. Ça ne pose normalement pas de difficultés particulières.
Quand contrats complexes, il va falloir qualifier le contrat et ses obligationsprincipales, car elle ne saute pas aux yeux. Plusieurs méthodes :
- la qualification exclusive : l’accessoire suit le principal, on regarde les obligations principales et on suit celles-ci.
Ex : mandat de dépôt, c’est le mandat qui est le principal.
Ex : déménagement = contrat de transport ou d’entreprise
- Qualification distinctive ou mixte : on dépèce le contrat. On soumetle contrat à tel ou tel régime, selon l’obligation en cause.
Ex : entraînement et garde d’un cheval : contrat d’entreprise ou de dépôt. Si mal entraîné, on applique les règles du contrat d’entreprise. Si il s’enfuit, défaut dans l’obligation de dépôt. Ça correspond à deux types contractuels différents.
Parfois, le dépeçage se fait dans le temps, quand le contrat change de natureavec le temps.
Ex : contrat de construction, puis après contrat de vente pour transmettre la propriété du bien.

La qualification est toujours faite par le juge. Cependant, les parties qualifient parfois elles-mêmes leur contrat, avec un nom.
Ex : contrat de vente, de prêt, …
Mais le juge peut toujours requalifier et lui donner son exacte dénomination si la qualification ne...
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