Cas Pratiques Droit des Contrats Spéciaux
2781 mots
12 pages
ROBIN Louise L2 Droit Grp 12La vente : Les garanties dues par le vendeur ;
1/ Un bien immobilier a été vendu. Le compromis est signé et la vente est réitérée par acte authentique devant le notaire. Cependant, une fois emménagé, l’acquéreur qui est un particulier découvre la présence de nombreuses termites dans la charpente de la maison. Le diagnostic technique effectué par une société spécialisée à l’occasion de la vente ne mentionne pas la présence des insectes. L’acquéreur décide d’agir contre les vendeurs mais ces derniers se prévalent d’une clause exonératoire de responsabilité, figurant dans l’acte de vente en cas de présence de termites.
La garantie des vices cachés peut-elle s’appliquer?
L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Aux termes de l’article 1641 du Code civil, la garantie couvre les vices cachés antérieurs à la vente. Le vice est donc un défaut qui compromet l’usage de la chose. Il est cependant admis que le vice de la chose puisse avoir son origine dans un élément inhérent à celle-ci ; comme c’est le cas par exemple d’une chaudière collective d’un immeuble en copropriété émettant des bruits assourdissants tels qu’ils rendaient impropre à son usage l’appartement vendu – Civ 3, 6 octobre 2004.
En l’espèce, si on se réfère à cet article, la garantie des vices cachés peut être mise en œuvre. En effet, l’acquéreur, s’il avait découvert la présence de ces termites au moment de la conclusion de la vente n’aurait pas acheté cette dernière, ou au moins à un prix plus faible. Le bien immeuble acquis devient impropre à l’usage auquel on le destine avec la présence de ces termites. En effet, il est dangereux d’habiter dans un lieu où la charpente est infestée de